Arrêté de la ministre des finances du 4 novembre 2022, portant délégation de signature

La ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,

Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 portant organisation de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,

Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier du corps des agents des services douaniers ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-512 du 20 avril 2016,

Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels et des emplois de commandement des douanes,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté de la ministre des finances du 7 octobre 2022 portant nomination du colonel major des douanes Lotfi Chihaoui, contrôleur général chargé de la division des directions de soutien à la direction générale des douanes au ministère des finances.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le colonel major des douanes Lotfi Chihaoui contrôleur général chargé de la division des directions de soutien à la direction générale des douanes au ministère des finances, est habilité à signer par délégation de la ministre des finances, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 4 novembre 2022.

La ministre des finances

Sihem Boughdiri Nemsia