Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret-loi n° 2022-74 du 25 novembre 2022, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996,
Vu le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 novembre 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed