Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret-loi n° 2022-75 du 25 novembre 2022, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961,
Vu la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, l'adhésion de la République tunisienne à la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 novembre 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed