Arrêté du ministre de l'intérieur du 17 janvier 2023 portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finance pour l'année 2022,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du 11 novembre 2022 chargeant madame Hasna Ben Aziza épouse Aouadi, administrateur en chef de l'intérieur, des fonctions de directeur des finances et de la comptabilité à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Hasna Ben Aziza épouse Aouadi, administrateur en chef de l'intérieur, chargée des fonctions de directeur des finances et de la comptabilité à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilitée à signer, par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction des finances et de la comptabilité, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Madame Hasna Ben Aziza épouse Aouadi est autorisée à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 novembre 2022 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 17 janvier 2023.

Le ministre de l'intérieur
Taoufik Charfeddine