Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer, modifiée et complétée par la loi n° 2005-23 du 7 mars 2005,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
p. 193Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre des transports,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État en vue d'être incorporées au domaine public des chemins de fer pour être mises à la disposition du ministère des transports deux parcelles de terre sises au gouvernorat de Manouba, nécessaires à la construction de la ligne D du réseau ferroviaire rapide (parcelles additives), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret indiquées au tableau ci-après:
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | La nature de l'immeuble | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | A conforme à la parcelle n°4 du plan du titre foncier n°1481 Ariana | immatriculé | 25h 24a 19ca | 09a 32ca | 1-Belhassan ben Abderrahmen Bahri 2-Salwa bent Slouma ben Abderrahmen ben Ahmed Bahri 3-Noura bent Slouma ben Abderrahmen ben Ahmed Bahri 4-Fawzi ben Slouma ben Abderrahmen ben Ahmed Bahri 5-Mohamed Refaat ben Slouma ben Abderrahmen ben Ahmed Bahri 6-Sihem bent Azouz ben Abderrahmen Bahri 7-Hayet bent Azouz ben Abderrahmen Bahri 8-Abderrahmen ben Azouz ben Abderrahmen Bahri 9-Samir ben Azouz ben Abderrahmen Bahri 10-laila bent Azouz ben Abderrahmen Bahri 11-Mohamed Lotfi ben Azouz ben Abderrahmen Bahri 12-Safia bent Mohamed ben Slouma ben Ammar 13-Riadh ben Sadok ben Abderrahmen Bahri 14-Malek bent Sadok Bahri 15-Azza bent Sadok Bahri 16-Monia bent Salaheddine ben Ali ben Mohamed Hamdia 17-Tarek ben lassaad ben Sadok Bahri 18-Walid ben lassaad ben Sadok Bahri 19-Sinda bent lassaad ben Sadok Bahri 20-Mohamed Jihed ben Nejma propriétaires avec l'État (domaine privé) |
| 2 | D conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n°97232/8204 Manouba | immatriculé | 37a 50ca | 02a 41ca | La fondation Habous El Hajja et Najar |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles mentionnées dans l'article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed