Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis de la ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Seront expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terre nécessaires à la réalisation du projet d'un ouvrage technique au carrefour de la rocade Km4 et la route locale 920 route d'El Aïn au gouvernorat de Sfax entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Nature de l'immeuble | Superficie totale de l'immeuble en m² | Superficie expropriée en m² | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1. | 02 au plan du T.P.D n° 95200 | Non Immatriculé | 29ça | 1-Mourad 2-Moncef 3-Hammadi 4-Imhemed enfants de Rajab Ajili |
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Nature de l'immeuble | Superficie totale de l'immeuble en m² | Superficie expropriée en m² | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 2. | 03 Au plan T.P.D n° 93609 | Non Immatriculé | 04ça | Mourad ben Rajab Ajili | |
| 3. | 04 au plan du T.P.D n° 93610 | Non Immatriculé | 69ça | 1-Moetez 2-Slim enfants de Mahmoud Bouzid | |
| 4. | 6 conforme à la parcelle n°03 du plan du titre foncier n° 90358 Sfax | Immatriculé | 07a89ça | 67ça | Mohamed ben Mahmoud ben Mohamed Ghariani |
| 5. | 7 conforme à la parcelle n°02 du plan du titre foncier n°58122 Sfax | Immatriculé | 04a81ça | 41ça | Mourad ben Salah ben Ahmed Bouchaâla |
Art. 2 - Seront également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles mentionnées dans l'article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed