Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis de la ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
p. 352Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sera expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public routier pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, une parcelle de terre sise au gouvernorat de Kairouan nécessaire à la réalisation du projet de l'extension de la route nationale n° 2 au point kilométrique 117+800 au niveau de Bir Houidi entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Nature de l'immeuble | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | A conforme à la parcelle n°4 du plan du titre foncier n° 6510 Kairouan | Immatriculé | 84a 97ça | 01a 63ça | 1-Mohamed ben Ahmed ben Cherif Mtiraoui 2-Ali ben Ahmed ben Cherif Mtiraoui 3-Mohamed Ali ben Houssine ben Mohamed Aouichaoui 4-Abdelaziz ben Bouzid ben Ahmed Selmi 5- Jamila bent Sassi ben Salah Dhifaoui |
Art. 2 - Seront également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle mentionnée dans l'article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed