Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-529 du 28 mai 2019 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernorat de Kairouan nécessaires au dédoublement de la route nationale n° 12 reliant Sousse à Kairouan de la borne kilométrique 40 à la borne kilométrique 54 (tronçon gouvernorat de Kairouan),
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
p. 351Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis de la ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Seront rapportées partiellement les dispositions du décret gouvernemental n° 2019-529 du 28 mai 2019, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Kairouan, nécessaires au dédoublement de la route nationale n°12 reliant Sousse à Kairouan de la borne kilométrique 40 à la borne kilométrique 54 (tronçon gouvernorat de Kairouan), telle qu'indiquées au tableau ci-après et au plan joint au présent décret :
| N° d'ordre | N° de la parcelle | La nature de l'immeuble | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 50 | 108 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n°49930 Kairouan | immatriculé | 22h 96a 63ca | 58a 94ca | 1-Mohamed ben Habib ben Ali Hmila 2-Marwen ben Habib ben Ali Hmila |
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed