Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique du budget n° 2019-15 du 13 février 2019,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
Vu le décret n° 2012-2519 du 19 octobre 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat au ministère de l'équipement et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-139 du 2 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 (nouveau) du décret n° 2012-2519 du 19 octobre 2012 modifié par le décret gouvernemental n° 2018-139 du 2 février 2018 susvisés et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) - La durée de réalisation du projet est prorogée de cinq (5) ans, à compter du 28 octobre 2022, et ce, pour la réalisation des deux étapes :
La première étape : Sa durée est fixée de deux (2) ans pour la réalisation annuellement des travaux suivants :
- le suivi de l'exécution du programme de formation dans le domaine de la gestion du budget par objectifs au niveau des administrations centrales, régionales et les établissements sous tutelle,
- la participation aux travaux de l'élaboration du budget de la mission pour l'année suivante selon la méthode de gestion par objectifs et en coordination directe avec les chefs des projets,
- la participation aux travaux de l'élaboration d'un cadre de dépenses à moyen terme pour la mission et pour chaque programme,
- actualisation de la base de données pour recueillir les informations et les documents relatifs à la gestion du budget par objectifs et développement du système d'information pour le suivi d'exécution des indicateurs de performance mis à la disposition des intervenants,
- suivi et mise à jour du site Web selon l'avancement du rythme de la mise en place du système et de l'introduction des données,
- élaboration d'une étude de diagnostic de la situation actuelle et formulation de recommandations pour la mise en place d'un budget sensible au genre,
- mise en place d'un programme de formation sur le budget sensible au genre,
- aide à la mise en place d'un système de contrôle interne et d'un système de contrôle de gestion ainsi que l'audit interne au sein de la mission,
- suivi de l'exécution des décisions des groupes thématiques créés au sein de la mission des finances (nomenclature budgétaire, performance, modernisation du contrôle, systèmes d'information, cadre réglementaire et législatif et les cadres de dépenses à moyen terme),
- le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance pour l'année suivante en coordination avec les programmes de la mission,
- l'élaboration des rapports et des documents annexes aux projets des budgets annuels selon les programmes,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du rapport annuel de performance en coordination avec les programmes de la mission,
- la soumission d'un rapport semestriel au chef de la mission sur l'état d'avancement des travaux de mise en place de la réforme.
La deuxième étape : Sa durée est fixée de trois (3) ans, l'unité sera chargée annuellement des travaux suivants :
- suivi de l'exécution du programme de formation dans le domaine de la gestion du budget par objectifs,
- suivi de la formation de tous les intervenants dans le système sur l'ensemble des solutions techniques convenues,
- exécution du programme de formation sur le budget sensible au genre,
- participation à la préparation des manuels de procédures couvrant les activités de la mission,
- participation à la préparation du document de la charte de gestion,
- assistance à la mise en place d'un système de contrôle interne au sein de la mission,
- mise à jour de la base de données pour la collecte d'informations et des documents relatifs au projet et la poursuite du développement d'un système d'information pour le suivi d'exécution des indicateurs de performances,
- l'élaboration des rapports et des documents annexes aux projets des budgets annuels selon les programmes,
- la participation aux travaux de l'élaboration d'un cadre de dépenses à moyen terme pour la mission et pour chaque programme, le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performances pour l'année suivante et la préparation du rapport annuel de performance en coordination avec les programmes de la mission.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 mars 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement
et de l'habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le Président de la
République
Kaïs Saïed