Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
p. 680Vu le décret n° 2023-86-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, fixant l'organisation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'élaboration et du suivi de la mise en œuvre de l'étude stratégique de gestion des risques des inondations sur tout le territoire Tunisien incluant les composantes suivantes :
- Collecte des données sur les inondations en Tunisie, diagnostic et évaluation de la situation actuelle sur le territoire tunisien.
- Elaboration d'une banque de données géographiques ainsi que la carte nationale des zones inondables.
- Elaboration de la stratégie nationale de gestion des risques des inondations.
- Elaboration du plan d'action national pour la prévention contre les inondations tenant compte les priorités d'exécution des projets ainsi que le plan d'investissement à l'horizon 2050.
- Réalisation des études détaillées des zones prioritaires pilotes et sélectionnées selon les types des inondations et élaboration des plans de prévention du risque des inondations pour les zones prioritaires.
- Etablissement des études environnementales et sociales des hypothèses d'aménagement supposées et proposition d'un plan de gestion et de suivi.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'élaboration et du suivi de la mise en œuvre de l'étude stratégique de gestion des risques des inondations sur tout le territoire Tunisien consistent en ce qui suit :
- fournir les données pour l'élaboration de l'étude,
- présenter le bureau d'études ou groupement des bureaux d'études chargé de l'étude à l'ensemble des parties prenantes,
- veiller à la réalisation de l'étude dans le cadre du cahier de charge et les dispositions des termes de référence,
- évaluation du contenu des rapports de chaque phase de l'étude au niveau du comité technique et la préparation pour l'approbation des différentes phases de l'étude au niveau du comité de pilotage de l'étude,
- La supervision et le suivi sur terrain de la réalisation des différentes phases de l'étude et l'établissement des différents dossiers techniques et d'une façon générale toutes les propositions qui concernent le déroulement de l'étude.
- La coordination entre les différentes parties intervenantes et notamment les services centraux, régionaux et locaux et la supervision de la réalisation des différentes étapes de l'étude afin d'atteindre les objectifs escomptés.
- la supervision de l'élaboration des rapports d'avancement des étapes de l'étude et la consommation des crédits y afférents.
- le suivi administratif et financier,
- la préparation des procès-verbaux, la réception provisoire et définitive de l'étude et l'élaboration des dossiers de règlement définitif de l'étude et leur présentation à la commission du contrôle des marchés.
Art. 3 - La durée de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'élaboration et du suivi de la mise en œuvre de l'étude stratégique de gestion des risques des inondations sur tout le territoire Tunisien est fixée à soixante-dix-sept (77) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et comprend deux étapes :
- La première étape : Sa durée est fixée à soixante-trois (63) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et concerne le suivi de l'élaboration des études, leur exécution et leur approbation.
- La deuxième étape : Sa durée est fixée à quatorze (14) mois à compter de la fin de la première étape et concerne l'établissement des dossiers de règlement définitif et leur présentation à la commission du contrôle des marchés concernée pour approbation.
Art. 4 - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'élaboration et du suivi de la mise en œuvre de l'étude stratégique de gestion des risques des inondations sur tout le territoire Tunisien sont évalués conformément aux critères suivants :
- Le degré du respect des termes de références dans la mise en œuvre de l'étude.
- Le degré d'avancement des différentes étapes de l'étude et les efforts entrepris pour éviter le retard et réduire les délais d'exécution.
- Les difficultés rencontrées lors du déroulement de l'étude et les efforts entrepris pour les surmonter,
- Le système du suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation de l'étude.
- L'efficacité de l'intervention pour le bon déroulement de l'étude.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'élaboration et du suivi de la mise en œuvre de l'étude stratégique de gestion des risques des inondations sur tout le territoire Tunisien, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Chef de l'unité avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale, chargé de :
- Superviser le suivi et la mise en œuvre de l'étude,
- Veiller au bon déroulement des missions confiées à l'unité suivant les critères et les délais fixés.
- Superviser la gestion administrative et financière de l'unité.
- Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé du suivi de l'élaboration de la stratégie de gestion des risques des inondations et du plan d'action.
- Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé du suivi des études détaillées et de l'élaboration des plans de préventions des risques des inondations.
- Cadre avec emploi et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé du suivi des études hydrologiques et de la modélisation hydraulique des bassins versants.
- Cadre avec emploi et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé du suivi de la réalisation de la banque de données géographiques et du contrôle de l'étude de structure des ouvrages proposés.
Art. 6 - Est créée au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat, une commission présidée par le ministre de l'équipement et de l'habitat ou son représentant, chargée d'examiner les questions relatives au suivi des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquées et à leur évaluation selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret. Les membres de ladite commission sont désignés par arrêté du Chef du Gouvernement.
La direction de l'hydraulique urbaine au ministère de l'équipement et de l'habitat est chargée du secrétariat de la commission. La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six (6) mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. En cas d'absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze (15) jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la commission peut délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - Le ministre de l'équipement et de l'habitat soumet un rapport annuel au Chef du Gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'élaboration et du suivi de la mise en œuvre de l'étude stratégique de gestion des risques des inondations sur tout le territoire Tunisien, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 mars 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement
et de l'habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le Président de la
République
Kaïs Saïed