Arrêté de la ministre des finances et du ministre de la santé du 24 mai 2023, modifiant et complétant l'arrêté du 14 mars 1992, fixant les conditions et la durée d'exercice ainsi que la rémunération des médecins, pharmaciens, médecins dentistes et techniciens supérieurs de libre pratique, pouvant exercer dans les structures sanitaires publiques

La ministre des finances et le ministre de la santé,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2008-32 du 13 mai 2008,

Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 33,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, fixant la mission et les attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 91-1647 du 4 novembre 1991, relatif aux conseils régionaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des médecins dentistes, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2008-3393 du 3 novembre 2008,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement

Vu l'arrêté du ministre des finances et du ministre de la santé publique du 14 mars 1992, fixant les conditions et la durée d'exercice ainsi que la rémunération des médecins, pharmaciens, médecins dentistes et techniciens supérieurs de libre pratique, pouvant exercer dans les structures sanitaires publiques, tel que complété par l'arrêté du ministre des finances et du ministre de la santé publique du 24 décembre 2009.

Arrêtent :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 6 et 6 (bis) de l'arrêté du 14 mars 1992, susvisé, et remplacées ainsi qu'il suit :

Article 6 (nouveau) – En cas d'exercice à titre onéreux, la rémunération de cette activité est fixée, mensuellement et après service fait, comme suit :

• 1000 dinars pour les médecins spécialistes en gynécologie obstétrique et anesthésie réanimation et radiologie et cardiologie,
• 800 dinars pour toutes les autres spécialités médicales et chirurgicales,
• 500 dinars pour les médecins généralistes, pharmaciens et médecins dentistes,
• 150 dinars pour les techniciens supérieurs.

Cette rémunération est exclusive de tous autres indemnités ou avantages.

Toute vacation non effectuée entraîne une retenue sur le montant fixé ci-dessus proportionnellement au nombre des vacations mensuelles.

Article 6 (bis) (nouveau) – La rémunération des activités des médecins spécialistes exerçant dans le secteur privé et conventionnés avec les structures sanitaires publiques dans les régions prioritaires définies par l'arrêté du Premier ministre du 1er mars 1995, fixant les régions sanitaires prioritaires pour l'octroi de certains avantages au profit de certains corps particuliers du ministère de la santé publique y exerçant dans certaines spécialités, est fixée ainsi qu'il suit :

• 1200 dinars pour les médecins spécialistes en gynécologie obstétrique et anesthésie réanimation et radiologie et cardiologie,
• 1000 dinars pour toutes les autres spécialités médicales et chirurgicales.

Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 24 mai 2023.

Le ministre de la santé
Ali Mrabet
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia

Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane