La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n°41-2019 du 30 avril 2019, relative à la cour des comptes,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022,
Vu le décret Présidentiel n°2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n°2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-114 du 21 juin 2009.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques à la cour des comptes est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert aux agents techniques justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement, dans la limite des emplois à pourvoir.
Cet arrêté fixe:
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de:
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central de la cour des comptes et doivent être accompagnées des pièces suivantes:
- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté de nomination dans le grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie du diplôme scientifique permettant au candidat la bonification,
- des copies des arrêtes relatifs aux sanctions disciplinaires,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert.
Est rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 6 - Les dossiers déposés sont appréciés par le jury du concours interne susvisé et attribué à chaque candidat une note conformément aux critères suivants:
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté du candidat dans son grade,
- les diplômes scientifiques ou le niveau d'instruction,
- la formation et le recyclage organisés ou autorisés par l'administration pendant les trois (3) dernières années précédant la date de clôture des candidatures du concours,
- la discipline et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture des candidatures au concours,
- la note d'évaluation attribuée au candidat par le chef hiérarchique citée à l'article 5 susvisé.
Le jury du concours fixe les points et les coefficients relatifs aux critères en question.
Les membres du jury du concours peuvent ajouter d'autres critères spécifiques au grade ou catégorie du candidat et fixer les points et les coefficients relatifs à ces critères.
Art. 7 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée selon l'ancienneté générale, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique à la cour des comptes est arrêtée par le premier président de la cour des comptes.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 2023.
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane