Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 relative à la loi des finances pour l'année 2022,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de la conformité des copies à l'original, notamment son article 6,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-461 du 9 mai 2022, relatif à la nomination de Monsieur Mlaouah Ammar, conseiller des services publics, Conseiller juridique et de législation du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, relatif à la nomination du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 94-103 du 1er août 1994 susvisée, délégation est donnée à Monsieur Mlaouah Ammar, conseiller des services publics, Conseiller juridique et de législation du Gouvernement, à l'effet de légaliser, au nom du Chef du Gouvernement, la signature des ministres et secrétaires d'Etat et des hauts fonctionnaires, sur les actes administratifs et de certifier conformes à l'original des copies des actes administratifs, et ce, à compter du 1er août 2023.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 août 2023.
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani