Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 relative à la loi des finances pour l'année 2022,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l'organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1155 du 22 décembre 2019, chargeant Madame Ilhem Chaari épouse Setti, conseiller des services publics des fonctions de directeur général des services communs à la Présidence du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, relatif à la nomination du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, délégation est donnée à Madame Ilhem Chaari épouse Setti, directeur général des services communs à la Présidence du Gouvernement, à l'effet de signer au nom du Chef du Gouvernement, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions des sanctions disciplinaires qui concernent les agents de la Présidence du Gouvernement à l'exclusion de la sanction de révocation, et ce, à compter du 1er août 2023.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 août 2023.
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani