Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique 96-39 du 3 juin 1996,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 relative à la loi des finances pour l'année 2022,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-908 du 9 novembre 2018, chargeant Monsieur Mohamed Sami Ben Romdhane, conseiller des services publics des fonctions de directeur général de l'administration et de la fonction publique au Comité général de la fonction publique à la Présidence du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, relatif à la nomination du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément à l'article 33 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 susvisée, délégation est donnée à Monsieur Mohamed Sami Ben Romdhane, directeur général de l'administration et de la fonction publique au Comité général de la fonction publique, à l'effet de signer au nom du Chef du Gouvernement tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le Tribunal administratif, et ce, à compter du 1er août 2023.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 août 2023.
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani