Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne susvisé est ouvert aux ministres plénipotentiaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de ministre plénipotentiaire hors classe, est ouvert par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger.
Cet arrêté fixe:
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours,
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central pour les candidats exerçant à l'administration centrale ou au bureau d'ordre de la mission pour les candidats exerçant aux missions diplomatiques permanentes et consulaires à l'étranger, accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- des copies des diplômes scientifiques du candidat,
Est rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, après la date de clôture.
Art. 4 - La composition du jury du concours interne sur dossiers susvisé est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger.
Art. 5 - Chaque dossier de candidature est évalué et se voit attribuer un total de points selon les critères suivants :
- ancienneté générale du candidat à la date de clôture de la liste de candidature, avec un plafond de 20 points (coefficient 1),
- ancienneté dans le grade du candidat à la date de clôture de la liste de candidature, avec un plafond de 20 points (coefficient 2),
- une bonification de 20 points est accordée pour celui qui n'a pas eu de sanctions disciplinaires concernant le comportement et l'assiduité durant les cinq dernières années, (coefficient 0.5).
- une bonification pour le diplôme scientifique supérieur est accordée comme suit (coefficient 1) :
- maîtrise ou licence : 16 points,
- diplôme des études approfondies ou mastère : 18 points,
- doctorat : 20 points,
- une note variant de zéro (0) à vingt (20) est accordée par le chef hiérarchique (Coefficient 1), en tenant compte de :
- l'organisation du travail,
- la qualité du travail,
- les actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- les actions réalisées et les résultats obtenus.
Art. 6 - Le jury du concours attribue à chaque dossier de candidature un nombre de points selon les critères fixés à l'article 5 du présent arrêté et procède à classer les candidats par ordre de mérite selon le nombre de points requis. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de cinquante pour cent (50%) de l'ensemble générale des points. Si deux candidats ou plus ont le même nombre de points la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et s'ils ont la même ancienneté la priorité sera accordée au plus âgé.
Art. 7 - La liste des candidats admis définitivement au présent concours est arrêtée par le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger.
Art. 8 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment les dispositions de l'arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger du 28 juin 2022 fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de ministre plénipotentiaire hors classe.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 août 2023.
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger
Nabil Ammar
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani