Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 23 octobre 2023, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016 portant délégation des certaines prérogatives du Chef du Gouvernement au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté. Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé les programmeurs titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes à pourvoir,

• la date de clôture de la liste des candidatures,

• la date d'ouverture du concours.

Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes des candidatures par la voie hiérarchique au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :

• Une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,

• Une copie de l'arrêté de nomination dans le grade actuel,

• Une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,

• un relevé de services certifié par le chef de l'administration ou son représentant,

• Des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'intéressé de toute sanction disciplinaire durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,

• une copie des diplômes scientifiques supérieurs au niveau exigé pour le recrutement dans le grade du candidat,

• des copies des attestations de formation ou des séminaires auxquels le candidat a participé et qui sont organisés par l'administration, durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures du concours,

• la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert.

Art. 5 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration de candidat après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 6 - Le chef hiérarchique du candidat attribue une note d'évaluation comprise entre zéro (0) et vingt (20), qui reflète l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.

Art. 7 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le jury est chargé principalement de :

• Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• Evaluer les dossiers des candidats conformément aux critères suivants :
• l'ancienneté générale du candidat : un (1) point pour chaque année entière d'ancienneté,
• l'ancienneté dans le grade du candidat : deux (2) points pour chaque année entière d'ancienneté,
• une bonification de cinq (5) points pour les titulaires des diplômes scientifiques supérieurs au niveau exigé pour le recrutement dans le grade du candidat,
• une bonification de cinq (5) points à qui n'ont pas des sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
• une bonification d'un demi-point (0.5) pour chaque session de stage ou formation ou colloque organisée par l'administration durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures dont le plafond est fixé à trois (3) points,
• La note d'évaluation relative au concours attribuée par le chef hiérarchique au candidat susvisé à l'article 6.

Art. 8 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste susvisé est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 23 octobre 2023.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Mohamed Rekik

Vu

Le Chef du Gouvernement

Ahmed Hachani