Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 23 octobre 2023, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte général du corps des architectes de l'administration au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016 portant délégation des certaines prérogatives du Chef du Gouvernement au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte général du corps des architectes de l'administration au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte général est ouvert aux architectes en chef titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes à pourvoir,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date d'ouverture du concours.

Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :

• un curriculum vitae,
• un relevé de services certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
• une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
• une copie de l'arrêté de nomination du candidat au grade actuel,
• une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
• un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration durant les deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures,

• un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures (participation aux séminaires, conférences ... etc.) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications, ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Art. 5 - Est obligatoirement rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités sur les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures en tenant compte :

• de l'organisation du travail,
• de la qualité du travail effectué,
• des différentes actions de formation, d'encadrement, des études,
• des actions réalisées et des résultats obtenus.

Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 7 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Le jury est chargé principalement de :

• fixer les critères d'études et d'évaluations des dossiers des candidats,
• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.

Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 9 - Le jury du concours susvisé procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte général susvisé est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 23 octobre 2023.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Mohamed Rekik

Vu

Le Chef du Gouvernement

Ahmed Hachani