Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2023-723 du 6 novembre 2023, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terres sises à la délégation de Jandouba Gouvernorat de Jandouba nécessaires à la réalisation du projet de la construction d'un pont sur la route nationale n°17 (P.K 187.66) au niveau du chemin de fer

Publié au Journal Officiel n° 129 du 8 novembre 2023, page 2907

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,

Vu le décret n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis de la ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terres sises à la délégation de Jandouba Gouvernorat de Jandouba nécessaires à la réalisation du projet de la construction d'un pont sur la route nationale n°17 (P.K 187.66) au niveau du chemin de fer entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSituation FoncièreSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
1.2
conforme à la parcelle n°233
Immatriculé03ha
50a73ca
21ca1-Fatma Zahra 2-Khadouja dite Douja les deux filles de Hassen ben Mohamed ben Amor ben Hinda 3- Audette Constons Bent Ronay Alfred Fonbakion dite Houda 4-Salah ben Boujemâa ben Hamadi Elhamdi 5-Leïla bent Chadli ben Bechir Maouia 6-Mohamed Mahdi 7-Ammar 8-Soufia les trois derniers enfants de Mohsen ben Amor ben Hassen ben Henda 9-Abdallah ben Boujemâa ben Menhenni Aloui 10-Leïla bent Abdallah Nafti 11-Cherifa 12-Mehdi 13-Jamil 14- Mohsen les quatre derniers enfants de Mohiddine ben Amor ben Henda 15-Thouraya Sarra 16-Sonia 17-Ines Cherifa les trois dernières filles de Mohamed Moncef ben Amor ben Henda 18-Noureddine ben Romdhane ben Taïeb Zaghdoudi 19-Mohamed ben Boukhris Mezrigui 20-Icha bent Ali ben Mohamed Ouerghi 21-Malika bent Ibrahim Ayadi 22- Issam23-Maher 24- Saber 25-Khawla les quatre derniers enfants de Salah ben Mohamed ben Boukhris Mezrigui 26-Hedi ben Salem ben Salah ben Slama
10
conforme à la parcelle n°234
01a07ca
11
conforme à la parcelle n°237
du plan du titre foncier n°7880
Jandouba
01a17ca
p. 2908
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSituation FoncièreSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
2.13 Bis conforme à la parcelle n°02 du plan du titre foncier n°1472 JandoubaImmatriculé17a81ca02a34ca1-Halima bent Mohamed Elkamel ben Ali ben Hassouna Barhoumi 2- Awatef 3-Rafik 4-Monia 5-Moez 6-Samah 7-Amel les six derniers enfants de Mohamed Hedi Bousslimi 8-Tahar ben Ali ben Salah ben Amor Bousslimi 9-Hassen ben Ali ben Salah ben Amor Bousslimi
3.15 conforme à la parcelle n°01 du plan du titre foncier n°12513 JandoubaImmatriculé07a50ca76ca1-Aljia 2- Houssine les deux enfants de Boujemâa ben Mhimdi dit Mohamed ben Haj Salah ben Amara Manaï 3- Hassen ben Taïeb ben Ahmed ben Haj Salah ben Amara Manaï 4- Lahbib 5- Elhedi 6-Mohamed Khechimi 7- Zohra 7- Kefia 8- Omar les six derniers enfants de Ali ben Salah ben Amara Manaï 10- Elmouldi ben Othman ben Ali ben Salah Manaï 11-Mbarka bent Khedhiri ben Ali ben Salah Manaï 12-Dhaya 13-Hamadi 14-Salah 15-Mohamed 16-Mohamed Taher les cinq derniers enfants de Abdallah ben Salah ben Amara Manaï 17- Taher 18-Habiba 19-Moncef 20- Samia les quatre derniers enfants de Ibrahim ben Salah ben Amara Manaï 21- Habiba bent Ali ben Salah ben Amara Manaï 22- Soukeïna 23-Hatem 24- Ibrahim les trois derniers enfants de Hassouna ben Ibrahim ben Salah Manaï 25 -Aljia bent Lakhdher ben Mohamed Bousslimi 26- Barkana 27- Saliha 28- Fethi 29-Mohamed Ali 30- Zouhaïer 31- Samira les six derniers enfants de Salah ben Khedhiri ben Ali ben Salah Manaï 32-Om Sâad bent Afif ben Amer Manaï 33- Moncef 34- Samira 35-Ridha 36-Meherzia 37- Chams Eddine les cinq derniers enfants de Afif ben Ali ben Salah ben Amara Manaï 38-Mahbouba bent Mohamed ben Mohamed Lakhdher ben Ammar Bousslimi 39-Tounes 40- Mustapha 41 - Mohamed 42- Fadhila 43- Jamila les cinq derniers enfants de Ayadi ben Mhimed ben Salah Manaï 44- Mohamed ben Youssef ben Massoued ben Lakhdher Ayadi 45-Ali 46- Younes 47- Zazia les trois derniers enfants de Hosni ben Haj Amari Bousslimi 48- Ali 49- Fethia 50- Wassila les trois derniers enfants de Mohamed ben Ibrahim ben Salah Manaï 51- Zina bent Bechir ben Ibrahim Bousslimi 52- Mohamed Mouldi ben Ali ben Fatteh Ayari 53- Samira 54-Monia 55- Ghezala 56-Hakima 57- Mehrez 58-Ramzi 59- Abdessalam les sept derniers enfants de Mohamed ou Mohamed Taïeb ben Taïeb ben Ahmed Manaï 60-Zina bent Taïeb ben Ahmed ben Salah Manaï 61- Elbahja 62-Heddi 63-Islah 64-Noureddine
p. 2909
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSituation FoncièreSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
65-Mounir 66- Amel les six derniers enfants de Mohamed ben Khedhiri ben Ali Manaï 67-Anouar ben Khedhiri ben Mohamed ben Khedhiri ben Ali Manaï 68-Kamal ben Mohamed Salah ben Sadok Manaï 69-Ameni 70-Wissem 71-Moetez les trois derniers enfants de Mohssen ben Mohamed Manaï 72-Leïla bent Hedi ben Mustapha Manaï 73-Achraf 74-Ahmed 75-Zazia 76-Karima 77-Najet 78-Faten les six derniers enfants de Houcine ben Boujemâa ben Mhimidi Manaï.
4.18 conforme à la parcelle n°06 du plan du titre foncier n° 1456 JandoubaImmatriculé01h 04a20ca11ca1-Taher 2-Marroucha ou Samia 3-Habiba les trois enfants de Ibrahim ben Salah ben Amara Manaï 4- Habiba bent Ali ben Salah ben Amara Manaï 5- Soukeïna 6-Hatem 7-Ibrahim les trois derniers enfants de Hassouna ben Ibrahim ben Salah Manaï 8-Bargua bent Abdallah ben Haj Salah Manaï 9- Ali 10-Fethia 11-Mohsen 11-Wassila les quatre derniers enfants de Mohamed ben Ibrahim ben Salah Manaï 13-Thouraya bent Mohamed ben Nasser ben Mohamed Sfaxi

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles mentionnées dans l'article premier du présent décret.

Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 novembre 2023.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

Citer : Décret n° 2023-723 du 6 novembre 2023, JORT n° 129 du 8 novembre 2023, p. 2907.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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