Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle quemodifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022
Vu le décret n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis de la ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
p. 2910Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, une parcelle de terre sise à la délégation de Beni Khiar du gouvernorat de Nabeul nécessaire à la réalisation du projet de la protection de la ville de Beni Khiar contre les inondations entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret telle qu'indiquée au tableau ci-après:
| N° d’ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation foncière | Superficie totale de l’immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | A conforme à la parcelle n°3 au plan du T F n°658250 Nabeul | immatriculé | 22 a 98 ca | 01a 37 ca | Ibtissam bent Mohamed ben Achour Akab |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle mentionnée dans l'article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 novembre 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed