Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis de la ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipementet de l'habitat deux parcelles de terre sises au gouvernorat de Nabeul nécessaires à l'aménagement de la route locale n° 604 reliant Menzel Temime et Azmour de la borne kilométrique 00 à la borne kilométrique 21.5 (expropriation partielle 2), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:
p. 2911| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | La situationfoncière | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 26 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n° 520613/601575 Nabeul | immatriculé | 14h79a28ca | 19a80ca | Ahmed Jalel ben Mohamed ben Haj Bechir ben kilani ben Fadhel |
| 2 | 27 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n° 590216 Nabeul | immatriculé | 01h 13a10ca | 04a48ca | Najla bent Mokhtar ben Mohamed Elasghar ben Fadhel |
Art. 2 – Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l'article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 novembre 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed