Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2024-6 du 5 janvier 2024, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Sfax nécessaires à la réalisation du projet des ouvrages techniques aux carrefours de la Rocade km 4 de la ville de Sfax au niveau de la route locale n° 911 Tenyour

Publié au Journal Officiel n° 5 du 10 janvier 2024, page 114

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret -loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Prend le décret dont la teneur suit:

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public (Domaine public Routier) pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Sfax nécessaires à la réalisation du projet des ouvrages techniques aux carrefours de la Rocade km 4 de la ville de Sfax au niveau de la route locale n° 911 Tenyour, entourées d'un liséré vert sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSituation foncièreSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des présumés propriétaires tels
1.1
du plan T P D
n°75607
Non immatriculé-00a26ca1-Hamid Triki
2-Nabil Triki.
2.2
du plan T P D
n°93669
Non immatriculé-00a39caHéritiers de Mohamed ben Ayad.
3.3
du plan T P D
n°93668
Non immatriculé-00a56ca1-Salim ben Ayad
2-Walid ben Ayad.
4.4
du plan T P D
n°93662
Non immatriculé-00a23caNajet Borji.
5.7
du plan T P D
n°75578
Non immatriculé-00a32caHéritiers de Ahmed ben Haj Houcine Borji.
6.8
du plan T P D
n°75579
Non immatriculé-00a05caHéritiers de Mustapha Maazoun.
p. 115
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSituation foncièreSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des présumés propriétaires tels
7.9
du plan T P D
n°75592
Non immatriculé-00a26caHéritiers de Abdessalem Mkawer.
8.13
du plan T P Dn° 75596
(RI n° 32012)
RI-02a59ca1-Mohamed Ali Bouzidi 2-Hédi ben Maalem 3-Salim ben Maalem.
9.15
du plan T P D
n°93671
Non immatriculé-00a17ca1-Lotfi ben Mohamed Kamoun 2-Faiza Frikha.
10.15bis
du plan T P D
n°93670
Non immatriculé-00a07caKamel ben Hédi Frikha.
11.16
du plan T P D
n°75587
Non immatriculé-00a45caWassila bent Rhayem Mnaja.
12.17
du plan T P D
n°94048
Non immatriculé-00a63caFarhiya bent Rhayem Mnaja.
13.18
du plan T P D
n°94049
Non immatriculé-01a02ca1-Habiba bent Rhayem Mnaja 2-Fatma bent Mohamed Mnaja.
14.19
du plan T P D
n°75583°
Non immatriculé-02a08caTaoufik Chiboub et consorts.
15.20
du plan T P D
n°76361
Non immatriculé-00a04caMohamed Mnaja.
16.23
du plan T P D
n°76365
Non immatriculé-00a22ca1-Héritiers de Mohamed Triki 2-Héritiers de Ahmed Triki3-Sami Triki 4-Najiba Hsayri 5-Héritiers de Kamar Triki 6-Sarra Triki.
17.24
du plan T P D
n°94050
Non immatriculé-00a63ca1-Najet bent Mohamed Masmoudi 2-Yousra 3-Mohamed 4-Mouna les trois derniers enfants de Mohamed Triki.

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l'article premier du présent décret.

Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 5 janvier 2024.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

p. 116

Citer : Décret n° 2024-6 du 5 janvier 2024, JORT n° 5 du 10 janvier 2024, p. 114.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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