Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-641 du 16 mai 2017 portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises à la délégation de Grombalia gouvernorat de Nabeul nécessaires à la construction de la Rocade de Grombalia au niveau de la route nationale n°1,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle de terre indiquée sous n° 7 énoncée au numéro d'ordre 23 au tableau du décret gouvernemental n° 2017-641 du 16 mai 2017 portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises à la délégation de Grombalia gouvernorat de Nabeul nécessaires à la construction de la Rocade de Grombalia au niveau de la route nationale n° 1, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après:
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation Foncière | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 23 | 7 conforme à la parcelle n°1 du plan du TF n° 29629 Tunis s2 / 635268 Nabeul | immatriculé | 2 ha 26 a 46 ca | 2 a 62 ca | 1- Abdallah ben Hamda ben Haj Omar Sbouri 2- Mustapha ben Hamda ben Haj Omar Sbouri 3- Halima bent Hamda ben Haj Omar Sbouri 4- Emna bent Hamda ben Haj Omar Sbouri 5- Fatma bent Hamda ben Haj Omar Sbouri 6- Hamda ben Omar ben Hamda Sbouri 7- Khaoula bent Omar ben Hamda Sbouri 8- Rawiya bent Omar ben Hamda Sbouri 9- Awatef bent Omar ben Hamda Sbouri 10- Aiyadh ben Omar ben Hamda Sbouri 11- Habiba bent Abdessalem ben Ahmed Sbouri 12- Hasib ben Mustapha ben Hamda Sbouri |
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 5 janvier 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed