Arrêté de la ministre des finances du 26 janvier 2024, fixant les caractéristiques et les conditions d'émission de la première tranche de l'emprunt obligataire national 2024 et à la date d'ouverture et de clôture des souscriptions

La ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier est le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023, et notamment son article 65,

Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés promulguée par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024,

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, relative à la réorganisation du marché financier, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement,

Vu la loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres,

Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,

Vu la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024, et notamment son article 7,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d'inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières tel que modifié et complété par le décret n° 2005-3144 du 6 décembre 2005,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-90 du 26 janvier 2024 relatif à l'émission de l'Emprunt Obligataire National 2024.

Arrête :

Article premier - Le montant de la première tranche de l'emprunt obligataire national 2024 est fixé à 750 millions de dinars et il est susceptible d'être porté à un montant supérieur.

Les souscriptions à cette première tranche sont ouvertes entre le 5 février 2024 et 13 février 2024, la clôture des souscriptions peut se faire avant cette date comme elle peut être prorogée.

Art. 2 - La date de jouissance des intérêts est fixée à la date de règlement et de livraison des titres, soit le deuxième jour ouvrable qui suit la date de clôture des souscriptions à la première tranche, à savoir le 15 février 2024.

Art. 3 - La souscription à la première tranche de l'emprunt obligataire national 2024 peut se faire selon le choix du souscripteur, dans les trois catégories suivantes :

• Catégorie «A»: D'une valeur nominale pour chaque titre de 10 dinars et d'une durée de remboursement de cinq ans dont quatre années de grâce. Le principal des titres sera remboursé en une seule tranche soit à la cinquième et dernière tranche. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d'intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit :
• Taux d'intérêt fixe : 9.75% l'an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.

• Taux d'intérêt variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) plus 1.70 % l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 170 points de base. Les douze mois concernés comment cent le mois de février de l'année N°-1 et se terminent le mois de janvier l'année N.

Les souscriptions à la catégorie « A » sont réservées exclusivement aux personnes physiques.

• Catégorie «B»: D'une valeur nominale pour chaque titre de 100 dinars et d'une durée de remboursement de sept ans dont trois années de grâce. Le principal des titres sera remboursé en quatre tranches annuelles égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d'intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit :
• Taux d'intérêt fixe : 9.80 % l'an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.
• Taux d'intérêt variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) plus 1.75 % l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 175 points de base. Les douze mois concernés commencent le mois de février de l'année N°-1 et se terminent le mois de janvier l'année N.

• Catégorie «C» : D'une valeur nominale pour chaque titre de 100 dinars et d'une durée de remboursement de dix ans dont deux années de grâce. Le principal des titres sera remboursé en huit tranches annuelles égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d'intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit :
• Taux d'intérêt fixe : 9,95 % l'an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.
• Taux d'intérêt variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) plus 1.95 % l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 195 points de base. Les douze mois concernés commencent le mois de février de l'année N°-1 et se terminent le mois de janvier l'année N.

Art. 4 - La souscription à l'emprunt obligataire national et l'acquisition des titres peuvent se faire selon le choix du souscripteur parmi les trois catégories citées dans l'article 3 ci-dessus, sans l'exigence d'intérêts. Dans ce cas, le souscripteur s'engage dans le bulletin de souscription de ne pas accepter des intérêts ou de les exiger.

Art. 5 - La souscription aux trois catégories "A", "B" et "C" se fera au pair, soit 100 % de la valeur nominale des titres.

Art. 6 - Les collecteurs des souscriptions, parmi les banques et les intermédiaires en bourse, perçoivent une commission de placement selon le principe de syndicat de placement et de prise ferme, comme suit :

• 1 % pour les membres du syndicat de placement ayant honoré leurs prises fermes d'un montant égal ou supérieur à 60 MD et ce, à concurrence de leurs engagements.
• 0.8 % pour les membres du syndicat de placement ayant honoré leurs prises fermes d'un montant égal ou supérieur à 50 MD et ce, à concurrence de leurs engagements.
• 0.3 % pour les membres du syndicat de placement n'ayant pas honoré leurs prises fermes engagées.
• 0.5 % pour les non-adhérents au syndicat de placement, elle s'applique également aux membres du syndicat de placement sur les montants collectés dépassant les prises fermes sur lesquelles ils se sont engagés.

Art. 7 - Les souscriptions à la première tranche de l'emprunt obligataire national se feront selon le modèle de bulletin de souscription ci-joint.

Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 26 janvier 2024.

La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani

REPUBLIQUE TUNISIENNE

T

MINISTERE DES FINANCES

PREMIERE TRANCHE DE L'EMPRUNT NATIONAL 2024

Emis par appel public à l'épargne

Décret n°... du ...

BULLETIN DE SOUSCRIPTION N°

Je soussigné :

Nom et Prénom : ... Pièce d'Identité : ...

Adresse : ...

Agissant pour le compte de : Moi-même ☐ Mandant ☐

Identité du mandant :

Nom et Prénom ou Dénomination sociale : ...

RC / CIN ...

Adresse : ...

Déclare (ons) souscrite : (cocher la case correspondante)

☐ Sous forme d'emprunt avec intérêt fixe
☐ Sous forme d'emprunt avec intérêt variable

☐ Sous forme d'emprunt sans intérêt (فرض حسن)
Et je (nous) me (nous) engage (ons) de ne pas exiger les intérêts

Le nombre de :

☐ ...Obligations nominatives de l'emprunt obligataire « EMPRUNT NATIONAL 2024 Catégorie A »
☐ ...Obligations nominatives de l'emprunt obligataire « EMPRUNT NATIONAL 2024 Catégorie B »
☐ ...Obligations nominatives de l'emprunt obligataire « EMPRUNT NATIONAL 2024 Catégorie C »

Ces obligations seront déposées chez ...

En gestion libre ☐ En compte géré ☐

La date de jouissance des intérêts est fixée à la date de règlement/livraison des titres, soit le deuxième jour ouvrable qui suit la date de clôture des souscriptions à la première tranche.

Les obligations sont remboursables :

• A raison de 10 dinars par obligation à la cinquième année, majoré des intérêts annuels échus, pour la catégorie A.
• A raison de 25 dinars par obligation à partir de la quatrième année, majoré des intérêts annuels échus, pour la catégorie B.
• A raison de 12,5 dinars par obligation à partir de la troisième année, majoré des intérêts annuels échus, pour la catégorie C

Je (nous) reconnais (sons) avoir pris connaissance des conditions d'émission de la première tranche de l'Emprunt National 2024. Sur cette base, j'ai (nous avons) accepté de souscrire aux nombre et forme d'obligations ci-dessus indiquées.

En vertu de tout ce qui précède, je (nous) verse (ons) la somme de (en toutes lettres) ... représentant le montant des obligations souscrites.

• En espèces ( )
• Par chèque ( ) N° ... du ... tiré sur : ... Agence : ...
• Par virement ( ) en date du ... effectué sur mon (notre) compte N° ... Ouvert à ...

L'organisme chargé de recueillir les souscriptions
Signature et cachet

Fait en double exemplaires
dont un en ma possession

A ... le ...

« Lu et approuvé » Signature