Décret n° 2024-90 du 26 janvier 2024, relatif à l'émission de l'emprunt obligataire national de l'année 2024

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à loi organique du budget,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier est le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023, et notamment son article 65,

Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement,

Vu la loi n°2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres,

Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,

Vu la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024, et notamment son article 7,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d'inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières, tel que modifié et complété par le décret n° 2005-3144 du 6 décembre 2005,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-77 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Sur proposition de la ministre des finances,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - L'Etat émet un emprunt obligataire national selon les procédures arrêtées par le présent décret, destiné à la couverture d'une partie des besoins du budget de l'Etat pour l'année 2024.

Art. 2 - La souscription à l'emprunt obligataire national et son remboursement se feront en dinar tunisien. Les souscriptions se feront à travers des comptes ouverts à ces fins chez les intermédiaires agréés administrateurs, parmi les sociétés d'intermédiation en bourse et les banques.

Art. 3 - La souscription à l'emprunt obligataire national se fera sur quatre tranches. La date d'ouverture et de clôture des souscriptions à l'emprunt obligataire national, les caractéristiques et les conditions d'émission pour chaque tranche seront fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

Art. 4 - Les tunisiens non-résidents peuvent souscrire et acquérir les titres de l'emprunt obligataire national en dinar tunisien, par débit de leurs comptes étrangers ouverts chez les banques en devise ou en dinar convertible ou par virement bancaire de l'étranger. Les détenteurs de ces titres peuvent transférer le principal et les intérêts y afférents selon la réglementation des changes en vigueur.

Art. 5 - L'emprunt obligataire national est admis aux opérations de Tunisie Clearing qui sera chargée de la tenue des registres des souscripteurs à l'emprunt obligataire national en tant qu'intermédiaire agréé mandaté conformément à l'article 16 du décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001.

Les titres de l'emprunt obligataire national sont négociables à la bourse des valeurs mobilières de Tunis.

Art. 6 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 26 janvier 2024.

Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia

Le Président de la
République
Kaïs Saïed