Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2024-4 du 18 janvier 2024, portant approbation d'une convention d'extradition entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire,
Vu la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire signée à Tunis le 15 décembre 2021.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Tunis le 15 décembre 2021.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 janvier 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed