Décret n° 2024-121 du 14 février 2024, portant ratification d'échange de notes verbales relatives à l'amendement du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République italienne en date du 25 novembre 2011, concernant l'octroi d'une ligne de crédit en faveur des petites et moyennes entreprises

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2024-8 du 1er février 2024, portant approbation d'échange de notes verbales relatives à l'amendement du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République italienne en date du 25 novembre 2011, concernant l'octroi d'une ligne de crédit en faveur des petites et moyennes entreprises,

Vu le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République italienne en date du 25 novembre 2011, concernant l'octroi d'une ligne de crédit en faveur des petites et moyennes entreprises.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifié, l'échange de notes verbales relatives à l'amendement du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République italienne en date du 25 novembre 2011, concernant l'octroi d'une ligne de crédit en faveur des petites et moyennes entreprises.

Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 14 février 2024.

Le Président de la République
Kaïs Saïed