Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2017-5 du 6 février 2017, portant approbation du protocole relatif à l'amendement de l'accord de Marrakech instituant l'organisation mondiale du commerce pour l'insertion de l'accord sur la facilitation du commerce,
Vu la loi organique n° 2017-46 du 20 juin 2017, portant approbation de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto) de 1973, amendée en 1999,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif pour les droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par des textes ultérieurs, dont le dernier en date le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 relative à la loi des finances pour l'année 2023,
Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 tel que modifié et complété par des textes ultérieurs, dont le dernier en date le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 relative à la loi des finances pour l'année 2023, notamment le chapitre IV bis de son titre premier,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-77 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Chapitre Premier
Dispositions Générales
Article premier - Le présent décret vise à fixer les conditions et les modalités d'application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine, dans le cadre de la simplification des procédures du commerce extérieur et de la réduction des délais nécessaires pour le dédouanement des marchandises importées et exportées aux points de passage terrestres, maritimes et aériens, afin d'améliorer la compétitivité des entreprises et d'améliorer le climat des affaires.
p. 923Art. 2 - Au sens du présent décret, on entend par :
1- Renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine : sont des décisions écrites et contraignantes délivrées par l'administration des douanes, sur demande d'une partie concernée, préalablement à une opération d'importation ou d'exportation en ce qui concerne le classement tarifaire ou la détermination de l'origine des marchandises, dites « renseignements contraignants ».
2- Requérant : importateur, exportateur, opérateur économique ou toute personne ayant des motifs valables, ou son représentant, et ayant sollicité auprès de l'Administration des douanes un renseignement contraignant en matière de classement tarifaire ou d'origine des marchandises.
3- Bénéficiaire : importateur, exportateur, opérateur économique ou toute autre personne ayant des motifs valables, qui dispose en son nom d'un renseignement contraignant délivré par l'administration des douanes.
4- Informations confidentielles : les documents ou les renseignements qui sont considérés comme tels par le requérant suite à la demande de renseignement contraignant. A l'exception des informations communiquées par le requérant à l'appui de sa demande, appartenant au domaine public contenues dans des emballages, des fiches de sécurité, des fiches techniques, sur le site Web du producteur ou du requérant.
5- Opération envisagée : opération pour laquelle le requérant s'engage à effectuer d'une manière effective une opération d'importation ou d'exportation.
Art. 3 - Le renseignement contraignant s'applique aux opérations d'importation ou d'exportation envisagées concernant le classement tarifaire ou l'origine de la marchandise.
Seul le bénéficiaire du renseignement contraignant peut en demander l'application lorsque la marchandise présentée corresponde à tout égard à celle décrite dans la décision délivrée par l'administration des douanes.
Chapitre 2
Demande du renseignement contraignant
Art. 4 - La demande du renseignement contraignant doit être formulée par écrit selon le formulaire prescrit par l'administration des douanes et porte uniquement sur une seule marchandise.
Art. 5 - A la réception de la demande du renseignement contraignant, l'administration des douanes notifie au requérant, par n'importe quel moyen laissant une trace écrite, que sa demande a été reçue et lui invite, le cas échéant, à communiquer des renseignements complémentaires si elle estime que les éléments fournis dans la demande sont insuffisants pour rendre une réponse.
L'administration des douanes notifie au requérant la recevabilité de sa demande, une fois tous les renseignements requis fournis.
Chapitre 3
Délivrance du renseignement contraignant
Art. 6 - Les renseignements contraignants sont émis dans un délai n'excédant pas cent quatre-vingts (180) jours calendaires à compter de la date de réception de la demande.
Ce délai est interrompu lorsque l'administration des douanes réclame un complément de données ou de documents ou des éclaircissements en relation avec la demande.
Art. 7 - Dans le cas où l'administration des douanes n'est pas en mesure de prendre une décision dans le délai de cent-quatre-vingt (180) jours calendaires, elle en informe le requérant, au plus tard, quinze (15) jours calendaires avant l'expiration dudit délai.
La notification doit indiquer les motifs qui justifient le retard et informer le requérant du nouveau délai que l'administration des douanes estime nécessaire pour statuer.
Cette notification est effectuée par tout moyen laissant une trace écrite.
Art. 8 - Le demandeur a la possibilité de retirer sa demande d'obtention de renseignement contraignant dans un délai maximal de dix (10) jours calendaires à compter de la date de notification de recevabilité de sa demande.
Art. 9 - L'administration des douanes ne perçoit aucun frais pour la délivrance du renseignement contraignant, toutefois, lorsque des frais particuliers sont engagés par l'administration des douanes, notamment à la suite d'analyses ou d'expertises de la marchandise, ceux-ci demeurent à la charge du requérant sous réserve qu'ils aient été approuvés au préalable par le requérant lui-même.
Chapitre 4
Refus de la délivrance du renseignement contraignant
Art. 10 - L'administration des douanes peut refuser la délivrance d'un renseignement contraignant pour l'un des motifs suivants :
1) Le requérant ne fournit pas les renseignements complémentaires dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la demande de ces renseignements par l'administration des douanes.
p. 9242) Le classement tarifaire ou l'origine de la marchandise couverte par la demande de renseignement contraignant a déjà fait l'objet d'une décision ou d'un jugement rendu par un organe compétent de règlement des litiges douaniers ou toute autre juridiction compétente.
3) La marchandise fait l'objet d'une vérification douanière en matière de classement tarifaire ou de détermination de l'origine.
4) La marchandise est déjà présentée au bureau des douanes avant le dépôt de la demande.
5) Une marchandise identique fait l'objet d'un litige avec l'administration des douanes.
Art. 11 - En cas de refus de la délivrance d'un renseignement contraignant, l'administration des douanes en informe le requérant par écrit en mentionnant les motifs dudit refus, et ce au plus tard quinze (15) jours calendaires avant l'expiration du délai prévu par l'article 6 du présent décret.
Chapitre 5
Effets et durée de validité du renseignement contraignant
Art. 12 - Un renseignement contraignant est considéré contraignant pour :
a) L'administration des douanes vis-à-vis du bénéficiaire, pendant la durée de sa validité,
b) Le bénéficiaire vis-à-vis de l'administration des douanes, à partir de la date de sa notification.
Si le bénéficiaire dépose des déclarations en douane, non-conforme à un renseignement contraignant qui lui a été notifié, une fausse déclaration d'espèce ou d'origine sera constatée à son encontre.
Un renseignement contraignant ne s'applique que pour la marchandise qui en fait l'objet.
Art. 13 - Le renseignement contraignant est valable :
a) Pendant une période de trente-six (36) mois pour les renseignements contraignants en matière de classement tarifaire,
b) Pendant une période de vingt-quatre (24) mois pour les renseignements contraignants en matière d'origine.
Le renseignement contraignant prend effet à partir de sa date de notification. Les envois, dont la date d'embarquement est ultérieure à l'échéance de renseignement contraignant, ne sont plus couverts par cette dernière, le titre de transport faisant foi.
Art. 14 - Le bénéficiaire d'un renseignement contraignant peut introduire une demande de renouvellement de ladite décision.
La demande de renouvellement est faite dans les mêmes conditions que celles fixées par l'article 4 du présent décret, au moins, trente (30) jours calendaires avant la date d'expiration de la validité du renseignement contraignant.
Le renseignement contraignant renouvelé est valable pour deux (2) années à compter de la date de son expiration initiale, après quoi le demandeur est tenu de présenter une nouvelle demande.
Chapitre 6
Annulation et modification du renseignement contraignant
Art. 15 - Sont considérées comme nuls les renseignements contraignants délivrés sur la base de renseignements inexacts ou incomplets ou de nature à induire l'administration des douanes en erreur, fournis par le requérant.
En cas d'annulation d'un renseignement contraignant, une notification écrite comportant les motifs de l'annulation est adressée par l'administration des douanes au bénéficiaire.
L'annulation d'un renseignement contraignant est rétroactive et prend effet à compter du jour où le renseignement contraignant initial a été délivré, sans préjudice des suites contentieuses prévues par le Code des Douanes.
Art. 16 - Un renseignement contraignant peut-être modifié en cas de modification des règles d'origine ou de classement tarifaire qui ont fondé la décision.
Quand un renseignement contraignant est modifié, le bénéficiaire est notifié par écrit selon les modalités prescrites par l'administration des douanes.
Chapitre 7
Droit de réexamen
Art. 17 - Tout requérant ou bénéficiaire d'un renseignement contraignant peut demander par écrit, à l'administration des douanes selon les modalités prescrites par cette dernière, son réexamen, y compris sa modification ou son annulation ou le refus de délivrance.
Art. 18 - La demande de réexamen doit parvenir dans un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la date de la notification de la décision du renseignement contraignant. Elle doit être soutenue par les motifs ou éléments nouveaux.
p. 925L'administration des douanes est tenue de répondre à la demande de réexamen dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de sa réception.
Art. 19 - La demande de réexamen du renseignement contraignant n'est pas acceptée si le bénéficiaire en a déjà tiré profit.
Le renseignement contraignant, objet d'une demande de réexamen, demeure inapplicable pendant la période de réexamen par l'administration des douanes.
Si l'issue du réexamen aboutit à une modification du renseignement contraignant, celui-ci est valide pendant la durée mentionnée par l'article 13 du présent décret, à partir de la notification du nouveau renseignement. Dans le cas contraire, la période de validité est celle du renseignement contraignant initialement délivré.
Chapitre 8
Publication et révélation des renseignements contraignants
Art. 20 - L'administration des douanes met à la disposition du public toute information sur le renseignement contraignant qu'elle considérera comme présentant un intérêt notable.
Art. 21 - L'administration des douanes ne révélera pas le contenu des renseignements étant par nature confidentiels ou fournis à titre confidentiel, sans autorisation spécifique du bénéficiaire, sauf si ce contenu doit être révélé aux fins d'une procédure judiciaire.
Chapitre 9
Dispositions finales
Art. 22 - La mise en œuvre du mécanisme des renseignements contraignants ne fait pas obstacle à l'application des droits reconnus aux opérateurs économiques par les lois et réglementations en vigueur.
Art. 23 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis le 13 mars 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le Président de la
République
Kaïs Saïed