Décret n° 2024-154 du 13 mars 2024 modifiant le décret Présidentiel n° 2022-677 du 3 août 2022 fixant les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation, et à la fabrication locale, et les conditions et procédures du bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre desdits produits

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l'article 26 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024,

Vu la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux, telle que modifiée par la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016, tel que modifié et complété par le décret n° 2023-790 du 27 décembre 2023,

Vu le décret gouvernemental n°2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2023-789 du 27 décembre 2023,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-542 du 16 juillet 2021, fixant la liste des équipements, matériels, parties, pièces détachées, accessoires et autres produits nécessaires à l'agriculture et à la pêche bénéficiant de l'exonération des droits de douane prévue par le paragraphe 7.5.1 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane,

Vu le décret Présidentiel n° 2022-677 du 3 août 2022, fixant les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation, et à la fabrication locale, et les conditions et procédures du bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre desdits produits,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-77 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Est abrogé le deuxième paragraphe de l'article 2 du décret Présidentiel n° 2022-677 du 3 août 2022 susvisé et remplacé par ce qui suit :

Article 2 (paragraphe 2 nouveau) : Pour bénéficier de cet avantage, les factures de vente doivent comporter la mention suivante « parties, pièces, accessoires et produits utilisés dans l'agriculture et la pêche ».

Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 13 mars 2024.

Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia

Le Président de la
République
Kaïs Saïed