Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024,
Vu la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 et notamment ses articles 31 et 75,
Vu la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 et notamment ses articles 22, 25 et 56,
Vu la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019 et notamment son article 58,
Vu la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020 et notamment son article 36,
Vu le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 et notamment ses articles 36 et 65,
Vu la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 et notamment ses articles 21, 22 et 27,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2022-877 du 25 novembre 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
p. 926Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023 portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-77 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est modifié le tableau annexé au décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015 susvisé concernant les produits suivants, comme suit :
| N° de position tarifaire | Désignation des produits | Les avantages fiscaux accordés | Contingent annuel | Conditions | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Droit de Douane | TVA | Prélèvements dus | ||||
| Ex 12149090 | Foin | 0 | 0 | – | Sans fixation de quota | Autorisation du ministère chargé de l'agriculture |
| Ex 17.02 | Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques | 0 | – | – | Sans fixation de quota | La production préalable d'une facture dûment revêtue de l'avis favorable des services concernés du ministère chargé de la santé. |
| Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten | 0 | 0 | – | |||
| Ex 19.01 | Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques | 0 | – | – | Sans fixation de quota | La production préalable d'une facture dûment revêtue de l'avis favorable des services concernés du ministère chargé de la santé. |
| Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten | 0 | 0 | – | |||
| Ex 19.02 | Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques | 0 | – | – | Sans fixation de quota | La production préalable d'une facture dûment revêtue de l'avis favorable des services concernés du ministère chargé de la santé. |
| Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten | 0 | 0 | – | |||
| Ex 19.03 | Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques | 0 | – | – | Sans fixation de quota | La production préalable d'une facture dûment revêtue de l'avis favorable des services concernés du ministère chargé de la santé. |
| Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten | 0 | 0 | – |
| N° de position tarifaire | Désignation des produits | Les avantages fiscaux accordés | Contingent annuel | Conditions | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Droit de Douane | TVA | Prélèvements dus | ||||
| Ex 19.05 | Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques | 0 | – | – | Sans fixation de quota | La production préalable d’une facture dûment revêtue de l’avis favorable des services concernés du ministère chargé de la santé. |
| Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten | 0 | 0 | – | |||
| Ex 20.05 | Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques | 0 | – | – | Sans fixation de quota | La production préalable d’une facture dûment revêtue de l’avis favorable des services concernés du ministère chargé de la santé. |
| Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten | 0 | 0 | – | |||
| Ex 20.07 | Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques | 0 | – | – | Sans fixation de quota | La production préalable d’une facture dûment revêtue de l’avis favorable des services concernés du ministère chargé de la santé. |
| Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten | 0 | 0 | – | |||
| Ex 21.06 | Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques | 0 | – | – | Sans fixation de quota | La production préalable d’une facture dûment revêtue de l’avis favorable des services concernés du ministère chargé de la santé. |
| Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten | 0 | 0 | – | |||
| Ex 21.07 | Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques | 0 | – | – | Sans fixation de quota | La production préalable d’une facture dûment revêtue de l’avis favorable des services concernés du ministère chargé de la santé. |
| Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten | 0 | 0 | – |
Art. 2 - Sont ajoutés au tableau annexé au décret gouvernemental n°2015-2605 du 29 décembre 2015 susvisé, les produits suivants :
| N° de position tarifaire | Désignation des produits | Les avantages fiscaux accordés | Contingent annuel | Conditions | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Droit de Douane | TVA | Prélèvement s dus | ||||
| Ex 09.01 | Café | – | 0 | – | Sans fixation de quota | Importé par l'office du commerce de Tunisie |
| Ex 09.02 | Thé | – | 0 | – | Sans fixation de quota | Importé par l'office du commerce de Tunisie |
| Ex 12149090992 | Ensilage | 0 | 0 | – | Sans fixation de quota | Autorisation du ministère chargé de l'agriculture |
Art. 3 - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 2024.
Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 mars 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
La ministre du commerce et du développement des exportations
Kalthoum Ben Rejab Guezzah
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Le Président de la
République
Kaïs Saïed