Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime des parcelles de terres sises à la délégation de Sidi Bourouis Gouvernorat de Siliana nécessaires à la réalisation du projet d'une piste menant au Barrage collinaire Oued Demayem entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation foncière | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | B conforme à la parcelle n°4 du plan R.C n°34710 | R.C N°34710 | 10a58ca | Lamine ben Mohamed ben Salah Mehtli | |
| 2 | E conforme à la parcelle n°6 | R.C N°34708 | 01a05ca | Abdelhafidh ben Tijani Chafaï | |
| G conforme à la parcelle n°5 du plan R.C n°34708 | 06a15ca | ||||
| 3 | F conforme à la parcelle n°06 du plan de titre foncier n°17991 Siliana | Immatriculé | 04ha 67a50ca | 05a79ca | 1- Youssef 2-Hedi 3-Abdessattar 4-Mohamed Najib 5-Khira 6-Fatma 7-Halima 8-Aïcha 9-Hadhba 10-Ali 11-Mohsen 12-Cherifa enfants de Othman ben Youssef Harbaoui |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles mentionnées dans l'article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 juin 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed