Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2024-38 du 19 juillet 2024, portant approbation des statuts d'Africa 50 - développement de projets,
Vu les statuts d'Africa 50 - développement de projets.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont ratifiés les statuts d'Africa 50 - développement de projets.
Art. 2 - Lors du dépôt des instruments d'adhésion, le gouvernement tunisien déposera en même temps la réserve, annexée à la loi organique n° 2024-38 du 19 juillet 2024, susmentionnée.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 juillet 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
p. 2001