La ministre de l'économie et de la planification,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970 et notamment son article 21 relatif à la création de l'institut national de la statistique,
Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment son article 55 portant transformation de l'institut national de la statistique en établissement public à caractère industriel et commercial,
Vu la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système national de la statistique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef de Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-183 du 4 avril 2024, portant organisation du 13ème Recensement général de la population et de l'habitat,
Vu le décret n° 2024-320 du 20 mai 2024, fixant les procédures exceptionnelles applicables aux commandes publiques relatives à l'organisation du 13ème Recensement général de la population et de l'habitat,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et de la planification du 24 mai 2024, fixant la liste limitative des commandes publiques concernées par les procédures exceptionnelles relatives à l'organisation du 13ème Recensement général de la population et de l'habitat.
Arrête :
Article premier - Il est ajouté à la liste limitative des commandes publiques concernées par les procédures exceptionnelles relatives à l'organisation du 13ème Recensement général de la population et de l'habitat fixée dans le tableau annexé à l'arrêté de la ministre de l'économie et de la planification du 24 mai 2024 la commande relative à l'acquisition du carburant lié aux travaux de l'organisation du 13ème Recensement général de la population et de l'habitat.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 5 août 2024.
La ministre de l'économie
et de la planification
Feryel Ouerghi épouse Sebai
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani