Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, portant autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature.
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 24 septembre 2020 chargeant Monsieur Wissem Gratti technicien principal, chargé des fonctions de chef de service d'indemnisation des accidents de travail et des maladies professionnelles du corps de la sûreté nationale à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.
Vu l'arrêté du 3 avril 2023, promotion de Monsieur Wissem Gratti technicien en chef au grade technicien en chef principal à compter du 16 mars 2023.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du paragraphe un de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Wissem Gratti, technicien en chef chargé des fonctions de chef de service d'indemnisation des accidents de travail et des maladies professionnelles du corps de la sûreté nationale à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions du service susvisé à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 25 mai 2024 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 juillet 2024.
Le ministre de l'intérieur
Khaled Nouri