Arrêté du ministre de l'environnement du 29 août 2024, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de l'environnement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l'environnement tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2020-313 du 15 mai 2020 et par le décret Présidentiel n° 2022-488 du 12 mai 2022,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-319 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret Présidentiel n° 2022-647 du 19 juillet 2022 chargeant Madame Thouraya Bacha, administrateur général de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, des fonctions de secrétaire général du ministère de l'environnement,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 1997-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de l'environnement délègue à Madame Thouraya Bacha, administrateur général de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, chargée des fonctions de secrétaire général du ministère de l'environnement le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'exception de la sanction de la révocation.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 25 août 2024.

Tunis, le 29 août 2024.

Le ministre de l'environnement

Habib Abid