Le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret-loi n° 2023-13 du 11 décembre 2024, portant loi de finances pour l'année 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2013-2368 du 3 juin 2013, chargeant Monsieur Sami Ghazali, ingénieur général, des fonctions de directeur général de l'économie numérique, de l'investissement et des statistiques au ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Sami Ghazali, directeur général de l'économie numérique, de l'investissement et des statistiques, est autorisé à signer, par délégation du ministre des technologies de la communication, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
p. 2383Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 25 août 2024.
Tunis, le 3 septembre 2024.
Le ministre des technologies de la communication
Sofiene Hemissi