Le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996 et notamment son article 33,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret-loi n° 2023-13 du 11 décembre 2024, portant loi de finances pour l'année 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1,
Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée.
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-99 du 28 février 2022, portant nomination de Monsieur Kamel Saadaoui, ingénieur général, chef de cabinet du ministre des technologies de la communication à compter du 1er octobre 2021,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, le ministre des technologies de la communication délègue à Monsieur Kamel Saadaoui, chef de cabinet du ministre des technologies de la communication, le droit de signature de tous les documents relatifs aux contentieux auprès du Tribunal administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 25 août 2024.
Tunis, le 3 septembre 2024.
Le ministre des technologies de la communication
Sofiene Hemissi