Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées du 25 octobre 2024, portant délégation de signature

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires de l'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret n° 2018-166 du 13 février 2018,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté arrêté de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 19 août 2020 chargeant Monsieur Wissem Sayehi, professeur principal hors classe de la jeunesse et de l'enfance, des fonctions de sous-directeur du budget, à la direction des affaires financières, à la direction générale des services communs, au ministère de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu l'arrêté arrêté de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées du 1er avril 2024 portant promotion de Monsieur Wissem Sayahi au grade de professeur principal émérite de la jeunesse et de l'enfance, à compter 16 janvier 2024.

Arrête:

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Wissem Sayahi, professeur principal émérite de la jeunesse et de l'enfance, sous-directeur du budget, à la direction des affaires financières, à la direction générale des services communs au ministère de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées, est habilité à signer par délégation de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 26 août 2024.

Tunis, le 25 octobre 2024.

La ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées

Asma Jabri