Arrêté du ministre des domaines de l'Etat des affaires foncières du 11 octobre 2024, portant délégation de signature

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Vu le décret Présidentiel n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 29 juillet 2016, chargeant Madame Leila Boutej, administrateur conseiller des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des fonctions de directeur du recensement des biens mobiliers de l'Etat, à la direction générale du recensement des biens publics au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 19 août 2020, nommant Madame Leila Boutej au grade d'administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Arrête:

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Leila Boutej, administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, directeur du recensement des biens mobiliers de l'Etat à la direction générale du recensement des biens publics au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est habilitée à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Madame Leila Boutej est habilitée à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 11 octobre 2024.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Wajdi Hedhili