Décret n° 2024-503 du 24 octobre 2024, portant remise des pénalités de retard exigés au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,

Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007,

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995,

Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007,

Vu la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, créateurs et intellectuels, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007,

Vu le décret n° 89-107 du 10 janvier 1989, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger tel que modifié et complété par le décret n° 91-604 du 30 avril 1991,

Vu le décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles tel que modifié et complété par la décret n° 99-1010 du 10 mai 1999,

Vu le décret n° 95-1116 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-567 du 2 mai 2016, fixant les procédures et modalités d'examen des demandes de remise gracieuse des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d’un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant nomination d’un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement,

Après consultation du conseil national du dialogue social,

Après consultation du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont le teneur suit :

Article premier – Est accordée une remise totale ou partielle de manière systématique des montants des pénalités de retard dues et qui sont appliquées aux cotisations au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, non acquittées ou qui été acquittées après la date de leur exigibilité, et ce au titre des trimestres écoulés et dans la limite du deuxième trimestre de l’année 2024.

Art. 2 – Bénéficient de la mesure prévue à l’article premier du présent décret, les débiteurs de la caisse nationale de sécurité sociale des montants de pénalités de retard, à condition de s’acquitter de la totalité du principal de la dette et des frais de poursuite intégralement ou par tranches mensuelles conformément à un calendrier de paiement souscrit avec la caisse, et ce, dans un délai ne dépassant pas le 31 mars 2025.

Art. 3 – Les périodes limites du calendrier de paiement concernant les personnes débitrices déposant des demandes à la caisse dans le délai mentionné à l’article 2 du présent décret, sont fixées selon les modalités, les conditions et les délais suivants :

1 – Pour les débiteurs au titre des régimes de sécurité sociale des salariés dans les secteurs agricole et non agricole :

• Remise intégrale et systématique des montants des pénalités de retard, à condition de s’acquitter du total du principal de la dette et des frais de poursuites conformément à un calendrier de paiement sur une période maximale de trente-six (36) mois à compter de la date de sa souscription avec la caisse.

• Remise partielle et systématique de 75% des montants des pénalités de retard, à condition de s’acquitter du total du principal de la dette et des frais de poursuites conformément à un calendrier de paiement sur une période maximale de quarante-huit (48) mois à compter de la date de sa souscription avec la caisse.

• Remise partielle et systématique de 50% des montants des pénalités de retard, à condition de s’acquitter du total du principal de la dette et des frais de poursuites conformément à un calendrier de paiement sur une période maximale de soixante (60) mois à compter de la date de sa souscription avec la caisse.

2 – Pour les débiteurs au titre des régimes de sécurité sociale des non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole :

Remise intégrale et systématique des montants des pénalités de retard, à condition de s’acquitter de la totalité du principal de la dette et des frais de poursuites selon un calendrier de paiement sur une période de paiement ne dépassant pas soixante (60) mois à compter de la date de sa souscription avec la caisse et sans que le montant de la tranche mensuelle du calendrier souscrit ne soit inférieur au montant de la fraction mensuelle des cotisations.

Art. 4 – L’application des dispositions du présent décret ne peut entraîner la restitution par la caisse nationale de sécurité sociale au titre des pénalités de retard des montants de pénalités réglés avant la date de son entrée en vigueur.

Art. 5 – Les débiteurs qui ont souscrit un calendrier de paiement conformément aux dispositions de l’article 3 du présent décret ne peuvent bénéficier de la mesure prévue à l’article premier du présent décret en cas de non-paiement de trois (3) tranches successives échues conformément aux délais fixés au calendrier de paiement ou le non-paiement des trimestres ultérieures au deuxième trimestre 2024 conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 6 - Sont suspendues, les procédures de poursuites légales, de l'exécution et de recouvrement engagées par la caisse nationale de sécurité sociale à l'encontre des personnes mentionnées à l'article 2 du présent décret, qui procèdent au règlement de la totalité du principal de la dette et des frais de poursuites intégralement ou selon un calendrier de paiement respecté conclu à cet effet avec la caisse conformément aux modalités, conditions et délais mentionnés à l'article 3 du présent décret.

Lesdites procédures sont reprises par la caisse, à l'encontre de toutes personnes débitrices en cas du non règlement de la totalité du principal de la dette et des frais de poursuite intégralement ou partiellement conformément aux délais mentionnés à l'article 3 du présent décret.

Art. 7 - Les personnes qui sont, à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, liées à la caisse nationale de sécurité sociale par des calendriers de paiement en cours, peuvent bénéficier des dispositions du présent décret, à condition de s'acquitter de la totalité du principal de la dette et des frais de poursuites intégralement ou conformément aux modalités, conditions et délais mentionnés à l'article 3 du présent décret.

Art. 8 - Peuvent bénéficier des dispositions du présent décret, les personnes qui sont débitrices au titre de taxations d'office, objet de contestation en cours à la date de l'entrée en vigueur du présent décret devant les juridictions compétentes ou objet de révision en cours par la caisse nationale de sécurité sociale, à condition du règlement du litige à l'amiable et du paiement de la totalité du principal de la dette et des frais de poursuites intégralement ou conformément aux modalités, aux conditions et aux délais mentionnés à l'article 3 du présent décret.

Art. 9 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 24 octobre 2024.

Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri
Le ministre des affaires sociales
Issam Lahmer

Le Président de la
République
Kaïs Saïed