Décret n° 2024-500 du 24 octobre 2024, portant création de l'Établissement de la cité médicale les…

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'État ou les collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2010-24 du 17 mai 2010,

Vu la loi n° 2008-23 du premier avril 2008, relative au régime des concessions,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'État,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,

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Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,

Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d'Etat relevant de la Présidence du Gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres,

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,

Vu le décret Présidentiel n° 2022-303 du 29 mars 2022, fixant les principes relatifs au choix, à l'évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement.

Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement.

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement.

Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement.

Après consultation du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit :

Chapitre premier

La création et les attributions

Article premier - Il est créé un établissement public à caractère non administratif considéré comme entreprise publique, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière, dénommé « Etablissement de la cité médicale les Aghlabides à Kairouan », soumis aux dispositions de la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, désigné ci-après « Etablissement de la cité médicale ».

L'Etablissement de la cité médicale est soumis à la cotutelle du ministère chargé de l'équipement et du ministère chargé de la santé. Son siège est situé à Kairouan.

Le statut particulier du personnel de l'Etablissement de la cité médicale est fixé par décret.

L'Etablissement de la cité médicale est considéré comme commerçant dans ses relations avec les tiers, il est régi par la législation commerciale, sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur relatives aux entreprises publiques et établissements publics.

Art. 2 - L'Etablissement de la cité médicale est chargé notamment des missions suivantes :

la réalisation de divers études et plans d'aménagement de la cité médicale relatifs à l'infrastructure et aux composantes du projet et à son développement,

la réalisation des travaux d'infrastructure de la cité médicale,

faire connaître et commercialiser les composantes de la cité médicale, attirer les investissements et encourager les entreprises à s'implanter dans ses espaces,

L'exploitation ou la construction et l'exploitation de la cité médicale ou d'une partie de ses espaces constitutifs, et ce, conformément aux normes internationales en la matière,

La mise à titre onéreux des espaces à la disposition des promoteurs dans les domaines médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et les activités connexes et autres, pour la création des projets innovants basés sur la technologie moderne,

la coordination en ce qui concerne l'exploitation, l'entretien des espaces et des équipements communs ainsi que leur maintenance et la veille sur la bonne exploitation des espaces communs,

L'incubation et l'encadrement des titulaires de projets technologiques ou de services innovants au sein dans la cité ainsi que leur assistance dans l'exercice de leurs activités,

la réalisation d'études à caractère prospectif relatives à l'incitation des investissements dans les domaines médicaux et pharmaceutiques dans la cité médicale,

Le renforcement de la veille technologique dans les domaines relatifs aux spécialités de la cité médicale,

Le renforcement et la mise en place de l'environnement technologique propice à l'innovation et la créativité dans le domaine des spécialités de la cité médicale,

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La formation, la mise à niveau, le soutien et le suivi de la transition numérique des entreprises implantées dans la cité médicale,
L'acquisition de biens immobiliers en vue de leur aménagement pour la réalisation de projets liés aux missions de l'Etablissement de la cité médicale,
Soutenir la coopération et l'échange avec des pôles, des cités similaires, des institutions universitaires et des centres de recherche et d'innovation technologique à l'échelle nationale et internationale,
La construction de locaux dans la cité médicale ou dans une partie d'elle, ainsi que la location de terrains et de locaux dans la cité,
Effectuer toutes les opérations financières, immobilières, industrielles et commerciales et les opérations relatives aux biens meubles et qui sont directement ou indirectement liées aux missions de l'Etablissement et toutes les autres opérations similaires ou connexes,
l'apport et l'utilisation des technologies médicales modernes.

Et d'une manière générale, adopter toutes les procédures à même d'assurer le bon fonctionnement et la complémentarité des activités au sein de la cité médicale et de protéger ses espaces constitutifs.

Art. 3 - L'Etablissement de la cité médicale peut louer ses locaux et ses terrains pour leur utilisation dans le cadre des activités entrant dans ses missions. Ces locaux sont loués à titre personnel, le bénéficiaire ne peut ni transférer aux autres le local qu'il occupe, ni l'utiliser pour des fins autres que celles pour les quelles il a été destiné qu'avec l'accord de l'Etablissement de la cité médicale.

L'Etablissement de la cité médicale peut également octroyer des concessions pour exploiter les divers biens qui lui appartiennent et certains services entrant dans le cadre de ses attributions conformément à la législation en vigueur sur les concessions.

Chapitre II

Organisation administrative

Section 1 - Le conseil d'administration

Art. 4 - L'Etablissement de la cité médicale est dirigé par un conseil d'administration présidé par un Président-directeur général, il se compose des membres suivants :

Un représentant du ministère chargé de la défense nationale,
Un représentant du ministère chargé de la santé,
Un représentant du ministère chargé des finances,

un représentant du ministère chargé du développement et de l'investissement,
Un représentant du ministère chargé de l'industrie,
Un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Un représentant du ministère chargé des technologies de communication,
Un représentant du ministère chargé de l'équipement,
Un représentant du ministère chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Un représentant du ministère chargé de l'environnement,
Deux membres choisis par le ministre chargé de la santé parmi les personnalités compétentes dans les domaines médical, paramédical et pharmaceutique.

Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la santé, sur proposition des ministères concernés, pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois au maximum.

Le président du conseil d'administration peut convoquer toute personne dont la présence est jugée utile pour assister aux réunions du conseil avec un avis consultatif.

Le membre du conseil d'administration ne peut déléguer ses attributions qu'aux autres membres du conseil d'administration de L'Etablissement de la cité médicale.

Il ne peut s'absenter des réunions ou recourir à la délégation sauf en cas d'empêchement majeur, et ce, dans la limite de deux fois par an au maximum. Dans ce cas, le président du conseil d'administration doit en informer les ministères de tutelle sectorielle dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil d'administration.

En cas d'absence du Président-directeur général, le conseil d'administration est présidé par un administrateur désigné par le conseil à cet effet.

Art. 5 - Le conseil d'administration, outre les prérogatives prévues par le code des sociétés commerciales, est notamment chargé de :

Fixer les orientations générales de l'Etablissement de la cité médicale dans les domaines technique, commercial et financier et d'assurer le suivi de leur exécution.
Arrêter les contrats-programmes au plus tard la fin du mois d'octobre de la première année de la période du plan de développement et d'assurer le suivi de leur exécution.

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Arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement au plus tard la fin du mois d'août de chaque année et d'assurer le suivi de leur exécution.
Approuver les états financiers dans un délai de trois mois au maximum de la date de clôture de l'année comptable.
Examiner les questions relatives au portefeuille des participations de l'Etablissement de la cité médicale et soumettre les propositions à ce sujet aux ministères de tutelle pour y trancher.
Approuver la Charte de bonne gouvernance de l'Etablissement de la cité médicale.
Approuver les marchés, les conventions, contractées par l'Etablissement de la cité médicale.
Approuver les achats, échanges et toutes les opérations foncières relevant de l'activité de l'Etablissement de la cité médicale.
Approuver les conventions d'arbitrage et les clauses d'arbitrage et les transactions réglant les différents litiges conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Approuver la loi-cadre, l'organigramme, les conditions d'octroi et de retrait des emplois fonctionnels.
Approuver les manuels de procédures, notamment ceux relatifs à la gestion des ressources humaines et aux marchés.
Approuver l'organisation des services de l'Etablissement de la cité médicale.
Proposer le statut particulier des agents et leur régime de rémunération.
Assurer le suivi des rapports des comités émanant du Conseil d'administration.

Et d'une manière générale, le conseil d'administration examine toute autre question relative à l'activité de l'Etablissement de la cité médicale qui lui est soumise par le Président-directeur général.

Art. 6 - Le conseil d'administration délègue au Président-directeur général de l'Etablissement de la cité médicale les prérogatives qu'il juge nécessaires au fonctionnement de l'Etablissement, conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Cette délégation ne peut avoir pour objet les prérogatives exclusives du Conseil d'administration.

Art. 7 - Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre et chaque fois que la nécessité l'exige pour délibérer sur les questions entrant dans le cadre de ses attributions et inscrites à l'ordre du jour communiqué au moins dix jours avant la date de la réunion à tous les membres du conseil d'administration, et aux ministères de tutelle.

L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents concernant toutes les questions devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration. Le conseil d'administration ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour mentionné.

Ces documents sont également adressés, dans les mêmes délais, au contrôleur de l'État qui assiste aux réunions du conseil en qualité d'observateur. Il émet son avis et peut, le cas échéant, formuler des réserves sur toutes les questions concernant le respect de la législation et de la réglementation régissant l'Etablissement de la cité médicale et sur toutes les questions ayant un impact financier. Les observations et les réserves du contrôleur d'État sont obligatoirement consignés dans le procès-verbal.

Art. 8 - Sont inscrites obligatoirement en tant que points permanents de l'ordre du jour du conseil d'administration, les questions suivantes :

Le suivi de l'exécution des décisions précédentes du conseil d'administration,
Le suivi du fonctionnement de l'Etablissement de la cité médicale, de l'évolution de sa situation et de l'avancement de l'exécution de son budget et ce à travers un tableau de bord élaboré par la direction générale,
Le suivi de l'exécution des marchés en se référant à deux états élaborés par la direction générale, le premier porte sur les marchés accusant un retard dans l'exécution ou faisant l'objet d'un différend ou dont les dossiers de règlement définitif n'ont pas été approuvés et le second porte sur les marchés conclus.
Les mesures prises pour remédier aux insuffisances contenues dans les rapports des réviseurs des comptes et des rapports des organes de l'audit interne et du contrôle externe.
Les rapports des comités émanant du conseil d'administration.
Les rapports du contrôleur d'État concernant le degré du respect de l'Etablissement de la cité médicale des procédures réglementant les marchés et les recrutements.

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En outre, une note détaillée est obligatoirement communiquée aux membres du conseil d'administration ainsi qu'au contrôleur d'État et qui comprend notamment les points suivants avant leur entrée en vigueur :

Les nominations éventuelles aux emplois fonctionnels,
Les augmentations des salaires, des indemnités, des avantages pécuniaires ou en nature, à octroyer dans le cadre de la réglementation en vigueur,
Le programme annuel de recrutement et un état périodique concernant les étapes de son exécution,
Les programmes de placement des excédents des fonds et leurs conditions.

Art. 9 - Les membres du conseil d'administration peuvent demander la communication de tous les documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

Art. 10 - Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président du conseil est prépondérante.

A défaut de quorum lors de la première réunion, une deuxième réunion est tenue dans les sept jours qui suivent la date de la première réunion, et le conseil délibère quelque soit le nombre des membres présents. Dans ce cas, les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

Art. 11 - Le président du conseil d'administration charge un cadre de l'Etablissement de la cité médicale pour assurer le secrétariat du conseil et pour préparer les procès-verbaux de ses réunions dans un délai maximum de dix jours à compter de la date de sa réunion.

Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès-verbaux, classés dans un registre spécial tenu au siège social de l'Etablissement de la cité médicale et signé par le président du conseil.

Le président du conseil et au moins, deux de ses membres, signent des copies ou des extraits des procès-verbaux pour être opposables aux tiers.

Art. 12 - Il est obligatoirement mentionné, dans les procès-verbaux, le titre provisoire des décisions qui requièrent d'autres procédures pour approbation conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Section 2 - Le Président-directeur général

Art. 13 - Le Président-directeur général de l'Etablissement de la cité médicale est désigné par décret.

Le régime de rémunération du Président-directeur général est fixé par décret.

Art. 14 - Le Président-directeur général est chargé de la préparation de l'ordre du jour du conseil d'administration et de la mise en œuvre de ses décisions et propositions. Il assure la direction administrative, technique, et financière de l'Etablissement de la cité médicale et, d'une manière générale, exerce toutes les prérogatives qui lui sont légalement déléguées par le conseil d'administration. Le Président-directeur général est le représentant légal de l'Etablissement auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

Il a autorité sur l'ensemble du personnel qu'il recrute, nomme et désigne dans leurs fonctions et inflige les sanctions disciplinaires y compris la révocation conformément au statut particulier du personnel de l'Etablissement de la cité médicale et à la législation et la réglementation en vigueur.

Le Président-directeur général peut déléguer sa signature ou une partie de ses prérogatives aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 15 - Le Président-directeur général est assisté par un directeur général adjoint désigné conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de vacance, Il assure la gestion de l'Etablissement.

Section 3 - Les comités émanant du conseil d'administration

Art. 16 - Emanent du conseil d'administration de l'Etablissement de la cité médicale, les comités suivants :

Comité de pilotage et de la gouvernance.
Comité permanent d'audit.
Comité d'intégration et du développement organisationnel.
Comité d'appui à l'initiative et à l'innovation.

Art. 17 - Les attributions et la composition des comités mentionnés à l'article 16 du présent décret sont fixées par décision du Président-directeur général. Chaque comité est composé de trois membres du conseil d'administration désignés selon leur compétence et expertise dans le domaine.

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Chapitre III

Organisation financière

Art. 18 - Le conseil d'administration arrête chaque année les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas des financements des projets d'investissement.

Le budget de fonctionnement comprend :

A- En recettes :

Les recettes découlant des prestations rendues par l'Etablissement de la cité médicale dans l'exercice de ses missions,
Les revenus des biens de l'Etablissement de la cité médicale ainsi que ceux des fonds dont la gestion lui a été confiée,
Les produits des subventions, dons et legs,
Les revenus des participations,
Les produits de placement des fonds de l'Etablissement,
Les subventions d'exploitation, dotations et avances accordées par l'Etat.

Toutes autres recettes d'exploitation pouvant revenir à l'Etablissement conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

B- En charges :

Les dépenses de fonctionnement et d'exploitation de l'Etablissement,
Les charges d'amortissement de ses biens meubles et immeubles,
Toutes autres charges et dépenses d'exploitation.

Le budget d'investissement comprend :

A- En ressources :

Les excédents d'exploitation,
Les emprunts,
Les produits de la vente des biens meubles et immeubles,
Les subventions d'équipements, dotations et avances accordées par l'Etat,
Toutes autres ressources affectées aux investissements et participations.

B- En dépenses :

la réalisation de projets afférents à l'exploitation de la cité médicale,
l'acquisition d'équipements et moyens d'exploitation,
les dépenses d'études et d'expertises,
le financement des participations,
le remboursement de la dette.

Art. 19 - La comptabilité l'Etablissement de la cité médicale est tenue conformément à la législation comptable en vigueur. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

L'Etablissement est tenu de publier ses états financiers de l'année précédente conformément à la législation en vigueur et ce avant le 31 août de chaque année à ses frais.

Chapitre IV

Tutelle de l'État

Art. 20 - Les dispositions du décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002 susvisé ne s'appliquent pas à l'Etablissement de la cité médicale à l'exception des articles 7, 8, 9, 10 et 13 du deuxième chapitre relatif aux modes de fonctionnement des conseils d'administration et des conseils de surveillance et les conditions de désignation des représentants des participants publics.

Art. 21 - Le ministère chargé de l'équipement et le ministère chargé de la santé approuvent les contrats-programmes et assurent le suivi de leur exécution dans un délai de deux mois au maximum de la date de leur transmission. L'Etablissement de la cité médicale est tenu de transmettre, aux ministères de tutelle, les contrats-programmes dans un délai de dix jours au maximum à partir de leur arrêt par le conseil d'administration.

Art. 22 - L'Etablissement de la cité médicale communique au ministre chargé de l'équipement et au ministre chargé de la santé, pour suivi, les documents suivants :

L'état d'avancement de l'exécution des contrats-programmes.
Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et leur schéma de financement.
Les états financiers, les rapports des réviseurs des comptes et les rapports de l'audit interne.
Les rapports annuels d'activité.
Les procès-verbaux du conseil d'administration.
Des données spécifiques fixées par décision du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la santé.
Les états de la situation des liquidités de l'Etablissement à la fin de chaque mois.
Des données annuelles relatives à l'effectif et à la masse salariale.

Ces documents doivent être transmis dans un délai ne dépassant pas les quinze jours de la date de leur préparation.

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Art. 23 - L'Etablissement de la cité médicale communique à la Présidence du Gouvernement et au ministère chargé des finances les documents suivants :

Les contrats-programmes dans un délai de trois mois à partir de leur arrêt par le conseil d'administration et après approbation par les ministères de tutelle.
Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et leur schéma de financement, et ce, dans un délai maximum de quinze jours de la date de leur approbation.
Les rapports des réviseurs des comptes ainsi que les états financiers dans un délai de 15 jours au maximum de la date de leur approbation.

Art. 24 - L'Etablissement de la cité médicale communique au ministère chargé du développement et de l'investissement les contrats-programmes ainsi que les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement dans un délai ne dépassant pas les dix jours à compter de la date de leur approbation.

Art. 25 - Outre les données spécifiques mentionnées dans l'article 22 du présent décret, l'Etablissement de la cité médicale communique directement à la Présidence du Gouvernement dans un délai ne dépassant pas la fin du mois de janvier de l'année suivante, les données annuelles à l'exception des états financiers qui sont communiqués dans les délais d'approbation précités.

Ces données comprennent obligatoirement les indicateurs d'activité (revenus, les charges d'exploitation et le résultat d'exploitation), les tableaux des ressources et des emplois, les tableaux des investissements, le portefeuille, l'effectif, les recrutements et les départs d'agents selon la situation administrative, la masse salariale, le budget du fonds social et ses emplois et le bilan social.

Art. 26 - Il est désigné auprès de l'Etablissement de la cité médicale, un contrôleur d'Etat et un réviseur des comptes qui exercent leurs fonctions conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Le contrôleur d'Etat est chargé de la vérification du respect de l'Etablissement de la cité médicale des procédures réglementant les marchés et les recrutements. Il assiste obligatoirement aux réunions de tous les comités de recrutements et des marchés.

Le contrôleur d'Etat élaboré des rapports à cet effet dont le suivi est inscrit à l'ordre du jour du conseil d'administration.

Art. 27 - La dérogation prévue par l'article 22 (ter) de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée, s'applique à l'Etablissement de la cité médicale. Cette dérogation ne concerne pas les dispositions du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée.

L'Etablissement de la cité médicale est appelé à élaborer un manuel de procédures pour ses marchés et achats approuvé au préalable par son conseil d'administration.

Art. 28 - L'Etat transféré, à titre de propriété, au profit de l'Etablissement de la cité médicale, les biens immobiliers, mobiliers et matériels appartenant au domaine privé de l'Etat et nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Cette cession a lieu conformément à la réglementation en vigueur.

Un inventaire des biens prévus au premier alinéa du présent article ainsi qu'une évaluation de leur valeur sont établis par une commission dont les membres sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé des domaines de l'Etat et du ministre chargé de l'équipement.

Art. 29 - En cas de dissolution de l'Etablissement de la cité médicale, son patrimoine et ses engagements feront retour à l'Etat conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 30 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 24 octobre 2024.

Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement

Kamel Maddouri
Le ministre de la santé

Mustapha Ferjani
La ministre des finances

Sihem Boughdiri Nemsia
La ministre de l'équipement
et de l'habitat

Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre des domaines de
l'Etat et des affaires
foncières

Wajdi Hedhili

Le Président de la
République
Kaïs Saïed

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