Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023,
Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée dont le dernier en date la loi n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 2004-2663 du 29 novembre 2004, fixant la composition et la compétence de la commission des marchés créée auprès de chaque université, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2015-279 du 1er juin 2015,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-827 du 28 juillet 2017,
Vu le décret n° 2008-3581 du 21 novembre 2008, fixant les conditions de transformation du caractère des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements publics de recherche scientifique en établissements publics à caractère scientifique et technologique,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'avis de la ministre des finances,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-2663 susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau): La commission des marchés créée auprès de chaque université présidée par le président de l'université ou son représentant est composée des membres suivants :
- le contrôleur des dépenses publiques ou le contrôleur de l'État : membre,
- le secrétaire général de l'université : membre,
- un représentant du ministre chargé des finances : membre,
- un représentant du ministre chargé du commerce : membre,
- un représentant du ministre chargé des technologies de la communication pour les marchés portant sur l'acquisition d'équipements informatiques ou de logiciels ou la réalisation des études y rattachées : membre,
- un représentant du ministre chargé de l'équipement pour les projets des bâtiments et de génie civil à conclure : membre.
La composition de la commission des marchés créée auprès de l'université à caractère scientifique et technologique est révisée en remplaçant le contrôleur des dépenses publiques par le contrôleur de l'Etat lors de l'examen des marchés de l'université et des marchés des établissements à caractère scientifique et technologique qui en relèvent.
Un représentant du service concerné par le marché assiste aux travaux de la commission. La commission peut en outre, convoquer, sur demande de son président et à titre consultatif, toute personne compétente qu'elle juge utile de consulter.
La liste des membres de la commission des marchés de l'université est fixée par décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur proposition du président de l'université concernée.
Le secrétariat permanent de la commission des marchés de l'université est assuré par un service compétent relevant de l'université.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri
Le ministre de
l'enseignement supérieur et
de la recherche scientifique
Mondher Belaid
Le Président de la
République
Kaïs Saïed