Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 29 octobre 2024, relatif au renouvellement de l'exemption du contrat de franchise de l'application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "PAUL" dans le secteur de la fabrication des pains spéciaux et de la pâtisserie

Le ministre du commerce et du développement des exportations,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,

Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6,

Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1204 du 18 octobre 2016, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise, l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,

Vu l'arrêté du ministre du commerce n°187 du 17 septembre 2015 relatif à l'octroi de l'autorisation à la société "Le Fournil Tunisien" pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "PAUL" dans le secteur de la fabrication des pains spéciaux et de la pâtisserie,

Vu la demande de la société "le Fournil Tunisien" du 16 avril 2021, relative au renouvellement de l'exemption du contrat de franchise de l'application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 sus-visée, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "PAUL" dans le secteur de la fabrication des pains spéciaux et de la pâtisserie.

Vu le contrat de licence de marque conclu entre la société tunisienne "Le Fournil Tunisien" et la société de droit Suisse "PAUL INTERNATIONAL SA" en date du 20 octobre 2015 tel que modifié par les avenants "en date du 11 juillet 2017 et du 19 décembre 2019 pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère" "PAUL" en Tunisie,

Vu le contrat de licence de savoir-faire conclu entre la société tunisienne "Le Fournil Tunisien" et la société de droit français "HOLDER SAS" en date du 20 octobre 2015 tel que modifié par les avenants "en date du 11 juillet 2017 et du 19 décembre 2019,

Vu le contrat d'approvisionnement conclu entre la société tunisienne "Le Fournil Tunisien" et la société de droit français "PANACHAT" en date du 20 octobre 2015,

Vu le contrat de prestation de services conclu entre la société tunisienne "Le Fournil Tunisien" et la société de droit français "PANETUDE" en date du 20 octobre 2015,

Considérant que la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix sus-visée autorise dans son article 6 l'exemption des accords, pratiques et catégories de

contrats de l'application des dispositions de l'article 5 de la même loi, pour lesquels il sera prouvé qu'ils sont nécessaires pour assurer un progrès technique ou économique et qu'ils procurent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte,

Considérant que ce projet a prouvé sa contribution à l'emploi, à la formation d'une équipe de cadres tunisiens ouverts sur de nouvelles techniques de gestion et au transfert de savoir-faire. En plus de la valorisation des intrants locaux ainsi que l'amélioration des systèmes de distribution, de la qualité des produits et services offerts aux consommateurs dans le secteur de la fabrication des pains spéciaux et de la pâtisserie.

Considérant l'avis du conseil de la concurrence n° 24/891 en date 10 juillet 2024 qui propose le renouvellement de l'exemption à la société "Le Fournil Tunisien L.F.T" pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "PAUL" dans le secteur de la fabrication des pains spéciaux et de la pâtisserie.

Arrête :

Article premier - l'exemption accordée à la société "Le Fournil Tunisien L.F.T" au sens de l'article 6 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix par arrêté du ministre du commerce du 17 septembre 2015 pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "PAUL" en Tunisie est renouvelée et ce conformément aux données suivantes :

• Raison sociale : Société "le Fournil Tunisien",
• Nom et prénom du représentant légal de la société : Hussein Jenayah,
• Adresse du siège social : Avenue 14 janvier, 4000 Sousse El Madina,
• Structure du capital : 100% tunisien telle qu'indiquée dans la demande de renouvellement de l'exemption,
• Activité : la fabrication des pains spéciaux et de la pâtisserie,
• Identifiant Unique : 1374641M.

Art. 2 - En vertu de cette exemption la société "Le Fournil Tunisien" est autorisée à ouvrir 4 points de vente, de manière directe conformément au business plan annexé au dossier de renouvellement de l'exemption portant ainsi le nombre total à 8 points de vente sous l'enseigne commerciale étrangère "PAUL".

Art. 3 - L'exemption est valable à partir de la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne et jusqu'au 19 octobre 2025 et elle est renouvelable. La société "Le Fournil Tunisien" doit fournir au ministère chargé du commerce une évaluation de son activité dans le cadre du contrat de franchise.

Art. 4 - Nonobstant l'exemption qui lui est accordée, la société " Le Fournil Tunisien " doit se conformer aux conditions légales et réglementaires d'exercice de l'activité de la fabrication des pains spéciaux et de la pâtisserie.

Art. 5 - La société "Le Fournil Tunisien" s'engage à employer une main d'œuvre tunisienne et à utiliser des intrants locaux dans les produits qu'elle commercialise sous l'enseigne commerciale étrangère "PAUL".

Art. 6 - La Société " Le Fournil Tunisien" s'engage à ne pas utiliser les produits subventionnés dans la fabrication des pains spéciaux et de la pâtisserie.

Art. 7 - La société "Le Fournil Tunisien" est tenue de respecter la réglementation en vigueur dans les zones qui ont des spécificités historiques, civilisation elles et culturelles et de considérer le caractère urbanistique des lieux d'implantation des locaux d'exercice d'activité.

Art. 8 - La société "Le Fournil Tunisien" doit informer le ministère chargé du commerce de toute modification des conditions sur la base desquelles le renouvellement de l'exemption a été accordé ou des données déclarées, et ce dans un délai de 15 jours à compter de leur survenance, notamment en ce qui concerne la structure du capital,

La société " Le Fournil Tunisien" est aussi tenue d'informer le ministère chargé du commerce dans les mêmes délais de l'adresse des lieux d'exercice de l'activité et de leurs dates d'entrée effective en activité.

Art. 9 - L'exemption est retirée en cas de violation par la société " Le Fournil Tunisien" des conditions de son octroi.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 29 octobre 2024.

Le ministre du commerce et du développement des exportations
Samir Abid