Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1382 du 5 octobre 2015, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Sidi Makhlouf et Médenine Sud gouvernorat de Médenine, nécessaires à la construction de l'autoroute Gabès Médenine et ses annexes du P.k 54 au P.K 84 (tronçon Gouvernorat de Médenine),
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les indications relatives aux parcelles n° 115-410-510-514 mentionnées au tableau du décret gouvernemental n° 2015-1382 du 5 octobre 2015, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre, sises aux délégations de Sidi Makhlouf et Médenine Sud gouvernorat de Médenine, nécessaires à la construction de l'autoroute Gabès-Médenine et ses annexes du P.k 54 au P.K 84 (tronçon Gouvernorat de Médenine) tel qu'indiqué au tableau ci-après:
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation foncière | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires présumés |
|---|---|---|---|---|---|
| 24 | 115 conforme à la parcelle A du plan T.P.D n°50976 | Non immatriculé | - | 04h 31a38ca | 1-Mohamed Kherfia 2-Mansour ben Madhkour Dhouib 3-Mabrouk ben Fraj Dhouib 4-Hédi ben Fraj Dhouib 5-Mohamed ben Fraj iben Dhouib 6-Ghrissa bent Mbarek ben Hfaiedh Dhouib 7-Ammar ben Dhaw Zrim. |
| 154 | 410 conforme à la parcelle n2° du plan du titre foncier n°8877 Médenine | immatriculé | 02h 24a83ca | 01h 75a49ca | Belguecem ben Dhaw ben Amor Boubakri. |
| 204 | 510 conforme à la parcelle A du plan T.P.D n°57224 | R.C | 53a12ca | Ali ben Amor ben Ahmed Naceur et consorts. | |
| 514 conforme à la parcelle A du plan T.P.D n°57227 (objet de R.C n°71659) | 27a78ca |
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
p. 2959