Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-844 du 28 juin 2016, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre, sises au gouvernorat de Médenine, nécessaires à la construction de l'autoroute Médenine-Rasjdire et ses annexes (Tronçon complémentaire),
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les indications relatives aux parcelles n° 1040-1044-1045 mentionnées au tableau du décret gouvernemental n° 2016-844 du 28 juin 2016, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre, aux délégations de Médenine sud et Ben Guerdenne gouvernorat de Médenine nécessaires à la réalisation du projet de la construction de l'autoroute Médenine-Rasjdire et ses annexes (Tronçon complémentaire) tel qu'indiqué au tableau ci-après:
| N° d’ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation foncière | Superficie totale de l’immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1040 conforme à la parcelle A Du plan T.P.D n°56169 | Non immatriculé (Terre collective) | - | 01h93a 21ca | groupe de Kraeniya. |
| 2 | 1044 conforme à la parcelle A Du plan T.P.D n°56171 | Non immatriculé (Terre collective) | - | 02h66a 56ca | |
| 3 | 1045 conforme à la parcelle A Du plan T.P.D n°56199 (n° d’ordre 4) | Non immatriculé (Terre collective) | - | 02a43ca |
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed