Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-358 du 17 avril 2019, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Mhamdia et Mornag gouvernorat de Ben Arous nécessaires à la réalisation du projet de l'autoroute de desserte des gouvernourats de Kairoun, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes du P.K 00.0 au P.K11.2 (tronçon gouvernorat ben Arous),
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement,
Après consultation du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle n° 75 énoncées au numéro d'ordre 34 au tableau du décret gouvernemental n° 2019-358 du 17 avril 2019, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Mhamdia et Mornag gouvernorat de Ben Arous nécessaires à la réalisation du projet de l'autoroute de desserte des gouvernourats de Kairoun, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes du P.K 0.00 au P.K11.2 (tronçon gouvernorat ben Arous), telles qu'indiquées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle | Situation foncière | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 75 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n°56848 Tunis Qui a fait l'objet d'un titre distinct n° 91998 Ben Arous | Immatriculé | 144ha 93a04ca | 15ha 64a96ca répartie comme suit : une superficie de 06ha 43a41 ca une superficie de 77a49ca une superficie de 02ha 94a46ca une superficie de 04ha 15a93ca et une superficie de 01ha 33a67ca | Prise des parts de Ridha ben Mouheddine ben Mahmoud Zid Prise des parts de Safia bent Mouheddine ben Mahmoud Zid Prise des parts de Karim ben Mouheddine ben Mahmoud Zid Prise des parts de Samira bent Mahjoub ben Slimane ben Ammar, Mohamed Raouf ben Mahjoub ben Ammar, Eljia bent Mahjoub ben Ammar et Mohamed Taoufik ben Mahjoub ben Ammar Prise des parts de Fatma bent Salah ben Mohamed Khemir, Lilia bent Mohamed Hedi ben Mahmoud Zid, Sihem bent Mohamed Hedi ben Mahmoud Zid, Mohamed ben Abdallah ben Hassan Abdallah, et Aymen ben Lotfi ben Mohamed ben Hriz chacun selon sa part |
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
p. 3032