Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 2012-2781 du 13 novembre 2012, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre, sises aux délégations de Boussalem et Balta Bou Aouen, gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction de l'autoroute Oued Zarga – Boussalem et ses annexes du PK47 au PK54 (tronçon du gouvernorat de Jendouba),
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement,
Après consultation du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont rapportées partiellement les dispositions du décret n° 2012-2781 du 13 novembre 2012 portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre, sises aux délégations de Boussalem et Balta Bou Aouen, gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction de l'autoroute Oued Zarga – Boussalem et ses annexes du PK47 au PK54 (tronçon du gouvernorat de Jendouba), tel que présenté au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation foncière | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 12 | 35 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n°7052 Jendouba | Immeuble immatriculé | 3h34a11ca | 10a 63ca | Société centrale du lait du nord |
| 13 | 38 conforme à la parcelle n°3 du plan du titre foncier n°12198 Jendouba | Immeuble immatriculé | 1h76a93ca | 04a 22ca | Centrale du lait du nord |
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed