Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022,
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 et notamment ses articles 73 et 74 relatives à la création du théâtre national,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 88-11 du 25 février 1988, portant création de l'agence nationale de mise en valeur et d'exploitation du patrimoine archéologique et historique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2019-35 du 16 avril 2019,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022,
Vu la loi n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration de patrimoine et d'intérêts, et à la lutte contre l'enrichissement illicite et les conflits d'intérêts.
Vu le décret-loi n° 2011-81 du 23 août 2011, relatif au centre des musiques arabes et méditerranéennes,
Vu le décret-loi n° 2011-86 du 13 septembre 2011 portant création du centre national du cinéma et de l'image,
Vu le décret-loi n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle,
Vu le décret n° 70-141 du 27 avril 1970, fixant la composition et le fonctionnement de la commission de la profession d'artiste,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances et notamment son article 2,
Vu le décret n° 79-749 du 21 août 1979 portant encouragement de l'Etat à la production littéraire et scientifique tel que modifié et complété par le décret n° 92-590 du 16 mars 1992 et le décret n° 95-98 du 16 janvier 1995 et le décret n° 98-885 du 20 avril 1998,
Vu le décret n° 87-1353 du 10 décembre 1987, fixant les attributions et l'organisation du centre d'études et de documentation pour le développement culturel,
Vu le décret n° 89-396 du 15 mars 1989, fixant la composition et les attributions de la commission d'octroi des subventions d'aide à la production, à l'équipement ou au fonctionnement au profit des structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques,
Vu le décret n° 89-732 du 10 juin 1989 relatif à la création de la commission d'acquisition des œuvres d'art plastique au profit de l'Etat et fixant sa composition, ses attributions et ses modalités de fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 95-890 du 8 mai 1995,
Vu le décret n° 93-1609 du 26 juillet 1993, fixant l'organisation de l'institut national du patrimoine et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 95-8 du 2 janvier 1995 et le décret gouvernemental n° 2018-165 du 13 février 2018,
p. 27Vu le décret n° 94-555 du 28 février 1994, portant changement d'appellation d'un établissement public,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997 et le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2000-877 du 24 avril 2000, fixant les modalités d'octroi des subventions d'aide à la production d'œuvres nouvelles dans le domaine de la musique,
Vu le décret n° 2001-700 du 13 mars 2001, fixant les règles de fonctionnement et l'organisation administrative et financière du théâtre national,
Vu le décret n° 2001-717 du 19 mars 2001, fixant les modalités d'octroi de subventions d'encouragement à la production cinématographique,
Vu le décret n° 2004-401 du 24 février 2004, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle,
Vu le décret n° 2004-1847 du 2 août 2004, portant création d'un comité consultatif pour l'octroi du taux unifié de la subvention applicable à toutes les catégories de papier utilisé dans l'industrie du livre culturel, du livre pour enfant et du livre d'art de luxe, et fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret n° 2006-401 du 3 février 2006, relatif à la création du centre national de traduction, la fixation de son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement tel que modifié par le décret n° 2016-574 du 6 mai 2016,
Vu le décret n° 2009-2197 du 20 juillet 2009, portant institution d'une commission consultative des spectacles artistiques animés par des étrangers et fixant ses attributions, sa composition, les modalités de son fonctionnement et les procédures poursuivies devant cette commission,
Vu le décret n° 2012-753 du 2 juillet 2012, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre national du cinéma et de l'image,
Vu le décret n° 2012-1959 du 4 septembre 2012, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre des musiques arabes et méditerranéennes,
Vu le décret n° 2012-3086 du 4 décembre 2012, portant création de la commission de sélection des œuvres théâtrales et scéniques professionnelles et amateurs proposées à la distribution dans les espaces culturels et fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement et notamment son article 12,
Vu le décret n° 2013-1440 du 22 avril 2013, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la culture,
Vu le décret n° 2013-2520 du 12 juin 2013, portant création du « centre culturel international de Hammamet, la maison de la méditerranée pour la culture et les arts » et fixant ses attributions, son organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-340 du 6 avril 2018,
Vu le décret n° 2013-2860 du 1er juillet 2013, relatif à la création de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-733 du 16 janvier 2014, portant création de l'établissement national pour la promotion des festivals et des manifestations culturels et artistiques et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement tel que modifié par le décret n° 2014-1401 du 21 avril 2014 et le décret gouvernemental n° 2015-960 du 23 juillet 2015,
p. 28Vu le décret gouvernemental n° 2017-635 du 28 avril 2017, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des bibliothèques régionales, tel que modifié et complété par le décret n° 2023-817 du 29 décembre 2023,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1402 du 19 décembre 2017, fixant les attributions de la bibliothèque nationale et son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-341 du 6 avril 2018, portant création du centre international de la culture et des arts « Palais Abdellia » et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-380 du 23 avril 2018, portant création du théâtre de l'opéra et fixant ses attributions, son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-381 du 23 avril 2018, portant création du musée national d'art moderne et contemporain et fixant ses attributions, son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-382 du 23 avril 2018, portant création du centre national des arts de la marionnette et fixant ses attributions, son organisation administratif et financier et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-568 du 7 juin 2018, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des conservatoires publics de musique et de danse,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-1004 du 30 novembre 2018, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administrative,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1062 du 4 novembre 2019, portant création du centre international de Tunis pour l'économie culturelle numérique et fixant ses attributions, son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1063 du 4 novembre 2019, portant création du centre des arts, de la culture et des lettres « Ksar Saïd » et fixant ses attributions, son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-76 du 21 janvier 2021, portant création et organisation des prix d'encouragement de l'Etat à la production littéraire et scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret fixe la rémunération des travaux spécifiques au ministère des affaires culturelles et les établissements publics y afférent, liés aux activités, manifestations culturelles et artistiques et des festivals nécessitant le recours à titre occasionnel aux services des agents publics parmi ses préposés ou autres ou parmi les agents non publics.
Art. 2 - Les travaux spécifiques mentionnés à l'article premier du présent décret sont réalisés par les agents publics et les agents non publics en vertu des contrats. Les contrats fixent les engagements qui leur sont imposés, les missions qui leur sont confiées et leur durée de réalisation et le montant de rémunération conformément à l'article 3 de présent décret.
Lesdits contrats sont approuvés par le ministre chargé de la culture ou son représentant.
L'agent public est soumis à une autorisation écrite préalable du chef de l'organisme dont il relève et ce, conformément à un modèle approuvé par décision du ministre chargé de la culture.
Art. 3 - Le régime de rémunération des travaux spécifiques prévus par l'article premier du présent décret est fixé comme suit :
p. 291- Secteur des lettres, livre, édition et traduction :
| Activités | Montant en dinars (au titre d'une œuvre) | |
|---|---|---|
| Révision, correction et correction linguistique | 7 dinars la page de 300 mots | |
| Identification des manuscrits | 20 dinars la page de 300 mots | |
| Identification des livres | 10 dinars la page de 300 mots | |
| Production de livres audio pour les personnes handicapées | 10 dinars la page de 300 mots | |
| Evaluation des manuscrits et des documents acquis | 30 dinars le manuscrit ou le faisceau de 10 images accompagné d’un rapport écrit | |
| Production sémiologie de l’image | 5 dinars l’image | |
| Indexation des livres, périodiques et livres publiés en langues autres que l’arabe, le français et l’anglais. | 20 dinars le livre ou le périodique | |
| Rédaction et mise à jour des guides, des œuvres et des outils de travail dans le domaine de la lecture. | 500 dinars pour la rédaction ou la mise à jour d’un seul œuvre | |
| Lecture des livres et des magazines tunisiens et étrangers proposés à l’acquisition, la recommandation à l’édition et l’obtention de subvention applicable aux papiers. | 20 dinars pour la lecture d’un livre ou d’un magazine pour l’expert | |
| Publication de productions littéraires ou artistiques ou scientifiques non publiées auparavant dans des revues en papiers ou numériques du ministère ou des établissements publics y relevant | ||
| --- | --- | |
| Etude ou recherche | 350 dinars l’étude ou la recherche en format A4 comprenant au minimum 30 lignes par page | |
| Article | 200 dinars le seul article en format A4 comprenant au minimum 30 lignes par page | |
| Nouvelle | 150 dinars | |
| Récit | 180 dinars | |
| Chapitre romancier | 180 dinars | |
| Enquêtes, suivis et entrevues de presse | 200 dinars | |
| Présentation de livres | 180 dinars | |
| Images ou dessins ou textes de référence archivistiques | 120 dinars | |
| Carte intellectuelle ou portait | 180 dinars | |
| Texte poétique | 180 dinars | |
| Identification de pièces théâtrales, des récits, d’anciennes mémoires et de patrimoine littéraire et scientifique | 350 dinars | |
| Comité de rédaction d’une revue | ||
| --- | --- | --- |
| Rédacteur en chef | L’agent public | L’agent non public |
| 400 dinars par numéro | Le montant de rémunération est fixé au sein du contrat | |
| Rédacteur en chef adjoint | 250 dinars par numéro | |
| Membre de rédaction | 200 dinars par numéro | |
| Traduction (la prose, la poésie, les recherches, les études littéraires, artistiques, techniques et scientifiques et les articles) | 40 dinars la page composée de 300 mots | |
| --- | --- | |
| Révision des travaux de traduction | 12 dinars la page composée de 300 mots | |
| Relecture linguistique et éditoriale | 5 dinars la page composée de 300 mots | |
| Relecture technique et indexation | 2 dinars la page composée de 300 mots | |
| Supervision des travaux de traduction collective | 700 dinars l’œuvre |
2- Secteur des arts :
| Activités | Montant en dinar | |
|---|---|---|
| • Arts scéniques | ||
| La commission d'octroi des subventions d'aide à la production, à l'équipement ou au fonctionnement au profit des structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques. | 20 dinars pour l'étude et le suivi d'un dossier. | |
| La commission de sélection des œuvres théâtrales et scéniques professionnelles et amateurs proposées à la distribution dans les espaces culturels. | 25 dinars pour chaque membre pour avoir assisté à une représentation aux gouvernorats du grand Tunis. | |
| 40 dinars pour chaque membre pour avoir assisté à une représentation à l'intérieur de la république. | ||
| • Arts audiovisuels | ||
| --- | --- | --- |
| Les travaux de la commission d'aide à la production cinématographique. | court métrage | 30 dinars pour le membre (le film) |
| long métrage | 50 dinars pour le membre (le film) | |
| Etude d'un dossier d'octroi d'une subvention complémentaire | 15 dinars pour le membre (le dossier) | |
| Classification des films | 25 dinars pour chaque long métrage | |
| --- | --- | |
| Contrôle des salles de projection | 30 dinars par jour dans le grand Tunis | |
| 50 dinars par jour en dehors du grand Tunis | ||
| Evaluation des dossiers relatifs à l'acquisition des droits non commerciaux des films tunisiens. | 20 dinars pour le visionnage d'un court métrage | |
| 40 dinars pour le visionnage d'un long métrage | ||
| • Musique et danse | ||
| --- | --- | |
| Commission d'étude et d'évaluation des dossiers candidats à l'obtention des subventions d'aide à la production d'œuvres nouvelles dans le domaine de la musique sur différents supports. | 20 dinars pour l'étude d'un dossier | |
| Etude, examen et sélection des projets des œuvres chorégraphiques candidats à l'obtention des subventions de production. | 20 dinars pour l'étude d'un dossier | |
| La commission consultative des spectacles artistiques animés par des étrangers. | 20 dinars pour l'étude d'un dossier | |
| Commissions des examens artistiques dans le domaine de la musique de la danse et de musique instrumentale | ||
| Correction des copies des examens | 2,5 dinars la copie | |
| Participation aux commissions des épreuves orales. | 10 dinars l'heure | |
| Participation à la préparation matérielle et le contrôle de déroulement des épreuves et les travaux de présélection des dossiers candidats. | 2 dinars l'heure |
| La musicologie | |
|---|---|
| Travaux de production et d'écriture des compositions musicales et travaux pédagogiques. | 30 dinars la page selon les normes de référence des livres |
| Travaux d'évaluation scientifique accompagnée de rapport détaillé | 2 dinars la page de 300 mots. |
| Travaux de révision globale, correction linguistique et reformulation | 7 dinars la page. |
| Révision, correction, reformulation et effectuer la comparaison avec le texte d'origine d'un texte traduit. | 12 dinars la page de 300 mots |
| Travaux de révision linguistique et correction des essais typographiques. | 3 dinars la page de 300 mots. |
| Travaux notation musicale (l'écoute et la notation d'une œuvre musicale). | 20 dinars la page de 10 lignes. |
| Préparation d'indexes et bibliographies des compositions musicales. | 10 dinars la page de 300 mots |
| Actualisation et vérification d'une ancienne édition avec ajout de notes et partitions. | 10 dinars la page classifiée selon les normes de référence |
| Travaux de transfert d'une bande audio. | 6 dinars la page de 300 mots |
| Saisie d'une notation musicale. | 5 dinars la page de 10 lignes |
| Identification d'un manuscrit en relation du secteur de la musique proposé pour édition avec rapport détaillé. | 10 dinars la page |
| Arts plastiques | |
| --- | --- |
| La commission d'acquisition des œuvres d'art plastique au profit de l'Etat. | 20 dinars pour la visite d'une exposition organisée au grand Tunis |
| 30 dinars pour la visite d'une exposition organisée en dehors du grand Tunis |
Activités communes entre les domaines culturels et artistiques
| Participation des artistes et créateurs aux expositions et manifestations culturelles et artistiques à l'étranger. | Le montant de rémunération est fixé au sein du contrat | |
|---|---|---|
| Commissions d'attribution des cartes professionnelles. | Secteur de la musique | 2 dinars le dossier. |
| Secteur des arts scéniques et audio visuels | 5 dinars le dossier. |
3- Travaux afférentes aux séminaires, rencontres, conférences et animation:
| Les activités | Le montant en dinars |
|---|---|
| Récitation de poèmes et présentation des travaux littéraires, intellectuels et scientifiques. | 250 dinars pour la soirée |
| Conférences | 350 dinars la conférence |
| Modération des rencontres scientifiques et intellectuels | 90 dinars la séance de 4 heures |
| Préparation des documents scientifiques et intellectuels | 400 dinars l'œuvre pour l'expert ou le spécialiste |
4- Jurys et commissions d'attribution des prix:
| Commission | Montant de rémunération | ||
|---|---|---|---|
| Les travaux des jurys et d'attribution des prix dans le cadre des festivals et des manifestations culturelles et artistiques. | Festival international : | Agents publics | Agents non publics |
| 400 dinars par jour pour une période travail ne dépassant pas 10 jours | Le montant de rémunération est fixé au sein du contrat | ||
| Festival national ou au niveau d'un district : | 250 dinars par jour pour une période travail ne dépassant pas 7 jours. | ||
| Festival régional ou local : | 75 dinars par jour pour une période du travail ne dépassant pas 7 jours. | ||
| Commissions d'attribution des prix créées par des textes réglementaires | 15 dinars par dossier. |
5- Activités afférentes à l'organisation des manifestations, festivals et expositions
- Pour les agents publics:
| Fonctions et taches | Rémunération | Le montant de rémunération maximum par an | |
|---|---|---|---|
| Présidents et membres des commissions d'organisation. | Pendant l'horaire de travail. | Hors horaire de travail | A condition que le montant de rémunération maximum ne dépassant pas 12 milles dinars pour le président de commission d'organisation et 10 milles dinars pour le membre de la commission d'organisation. |
| 27 dinars la séance de 2 heures | 40 dinars la séance de 3 heures | ||
| Les agents de supervision : Agents publics des catégories A1 et A2 | 24 dinars la séance de 2 heures. | 35 dinars la séance de 3 heures | A condition que le montant de rémunération maximum ne dépassant pas 6 milles dinars. |
| Agents de fonctionnement : Agents publics des sous catégories A 3 et B et ouvriers de la troisième unité | 20 dinars la séance de 2 heures | 30 dinars la séance de 3 heures | A condition que le montant de rémunération maximum ne dépassant pas 4 milles dinars. |
| Agents d'exécution : Les catégories C et D et les ouvriers de la première et deuxième unités | 17 dinars la séance de 2 heures | 25 dinars la séance de 3 heures | A condition que le montant de rémunération maximum ne dépassant pas 3 milles dinars |
La rémunération des agents publics exerçant dans les manifestations, les festivals et les expositions est fixée suivant les séances de travail effectuées dont le nombre ne doit pas dépasser ce qui suit :
- Deux (2) séances par semaine pendant l'horaire de travail.
- Deux (2) séances hors horaire de travail par jour.
- Trois (3) séances pendant les jours fériés par jour.
Le montant de rémunération pour les agents non publics exerçant aux manifestations, aux festivals et aux expositions est fixé au sein du contrat.
Art. 4 - Les membres des commissions d'organisation des festivals et des manifestations culturelles et artistiques sont choisis en tenant compte des spécificités culturelles et artistiques de ces festivals et manifestations, des exigences de leur bonne organisation artistique, administrative, technique et logistique, tout en ayant des qualifications requises des membres concernés en termes de compétence et d'aptitude à contribuer.
La durée d'organisation de chaque festival et manifestation artistique et culturelle, la composition, les missions et les méthodes de travail de chaque commission d'organisation sont déterminés par décision du ministre chargé de la culture, à condition que le nombre des membres desdites commissions ne dépasse pas sept (7), y compris le président.
Art. 5 - Peuvent être conclus des contrats avec des étrangers qui sont invités à l'adhésion des commissions d'arbitrage, de formation, d'encadrement, à présenter des conférences et animer les cérémonies d'ouverture et de clôture des manifestations. Le dit contrat fixe la durée de réalisation de ces travaux et le montant de rémunération.
Ces contrats sont approuvés par le ministre chargé de la culture.
Art. 6 - Les activités, les manifestations culturelles et artistiques mentionnées au présent décret sont réalisées annuellement dans la limite des crédits autorisés par la loi de finances.
Art. 7 - L'agent public nommé par arrêté ou décision du ministre chargé de la culture de plus d'une commission parmi les commissions prévues au présent décret, ne peut être rémunéré que pour sa participation à une seule commission au titre de l'année.
Art. 8 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 89-438 du 15 mars 1989 fixant la rémunération des agents appelés à prêter leur concours à titre occasionnel au ministère des affaires culturelles et les dispositions de l'article 12 du décret n° 2012-3086 du 4 décembre 2012 portant création de la commission de sélection des œuvres théâtrales et scéniques professionnelles et amateurs proposées à la distribution dans les espaces culturels et fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement.
Art. 9 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri
La ministre des affaires culturelles
Amina Srarfi
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le Président de la
République
Kaïs Saïed