Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2016-67 du 15 août 2016 et dont le dernier en date le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022 édictant des dispositions spéciales pour l'amélioration de l'efficacité de la réalisation des projets publics,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, tel que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'agence foncière d'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement, modifié et complété par le décret n° 2023-584 du 13 septembre 2023,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation une parcelle de terre sise à Sanhaja de la délegation d'Oued-Ellil du gouvernorat de Manouba d'une superficie de (3300 m²) nécessaire à la réalisation d'un réservoir d'eau, tintée en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation de l'immeuble | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 01 | 1 du plan du titre foncier n° 19020 Manouba | Immatriculé | 114046 m² | 3300 m² | 1- Jamila Bent Amor Ben Salah Sassi, 2- Naceur Ben Khomais Ben Chaouch, 3- Hamadi Ben Khomais Ben Chaouch, 4- Ahmed Ben Khomais Ben Chaouch, 5- Naima Bent Khomais Ben Chaouch, 6- Mohsen Ben Youssef El May, 7- Wahid Ben Mohamed Naceur Ben Achouri Abdallah Rezgui, 8- Mohamed Salim Ben Ameur Ben Mohamed Kacem Messaii |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dit parcelles de terre indiquées au tableau mentionnées à l'article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed