Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels tel que promulgué par loi n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu le décret n° 2012-1303 du 1er août 2012, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Tataouine,
Vu le décret n° 2013-1295 du 26 février 2013, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Tataouine,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tataouine en date du 20 juin 2024.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tataouine (délegations de Smâr, Tataouine Sud, Ghomrassen, Tataouine Nord et Remada) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nom de l'immeuble | Lieu | Superficie en m2 | N° T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| 01 | Ecole primaire Ksar El kaâ | Secteur de Kerchaou Délégation de Smâr | 2862 | 73954 |
| 02 | El Fouskia | Secteur de Tataouine El Oliya Délégation de Tataouine Sud | 938 | 78451 |
| 03 | Sans nom | Secteur d'El Ferch Délégation de Ghomrassen | 314 | 78452 |
| 04 | Ancien siège de la poste | Secteur de Guirmassa Délégation de Ghomrassen | 156 | 78453 |
| 05 | Terrain de l'aéroport (Place du Festival) | Secteur d'Oued El ghar Délégation de Tataouine Nord | 107483 | 78460 |
| 06 | Village agricole Bordj El Khadhra | Secteur de Bordj El Khadhra Délégation de Remada | 717384 | 79128 |
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
p. 177